Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTIVES ATTESTANT LA QUALIFICATION ARTISANALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTIVES ATTESTANT LA QUALIFICATION ARTISANALE)
Les titulaires du titre de maître artisan, dont les conditions d'attribution sont fixées à l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 modifié, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I.N.P.I. enregistré le 2 février sous le numéro 910-419.