Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTIVES ATTESTANT LA QUALIFICATION ARTISANALE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTIVES ATTESTANT LA QUALIFICATION ARTISANALE)
Les marques distinctives de qualification artisanale déterminées aux articles suivants constituent aux termes de la loi du 31 décembre 1964 susvisé des marques collectives dont la propriété exclusive appartient à l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'artisanat.