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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES)


Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.