Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES)
En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant, ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.