Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse)
Réseau ferré de France établit le registre de l'infrastructure du réseau ferré national qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Toute entreprise ferroviaire et tout propriétaire de matériel roulant ou leur mandataire établissent un registre du matériel roulant qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Ces documents sont mis à jour chaque année et communiqués au ministre chargé des transports. Ils sont mis à la disposition du public.