Article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE)
Article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE)
Dans les dispositions du décret n° 62-993 du 18 août 1962 non modifiées par le présent décret, il y a lieu de lire :
"Ministre chargé de l'aviation civile" au lieu de "ministre des travaux publics et des transports" "régions" au lieu de "départements".