Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE)
Sont abrogées les dispositions du décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe et à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aéronautique civile ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 portant attribution du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion.