Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE)
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le compte rendu des délibérations est transmis au ministre des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile) par l'intermédiaire du directeur régional de l'aviation civile.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.