Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-652 du 28 juin 1960 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS METROPOLITAINS DE L'AVIATION CIVILE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-652 du 28 juin 1960 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS METROPOLITAINS DE L'AVIATION CIVILE)
La commission consultative aéronautique est réunie par les soins de son président.
La réunion de la commission peut être provoquée soit à l'initiative de son président, soit en application d'une décision ministérielle, soit sur la demande du préfet du département intéressé, du général commandant la région militaire, du général commandant la région aérienne militaire, du préfet maritime, du commandant de la marine ou du directeur de la circonscription régionale aéronautique.
Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission consultative aéronautique sont fixées par un arrêté concerté entre le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées.
Les fonctions de membres des commissions consultatives aéronautiques sont gratuites.