Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif.