Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Le greffier avise l'Institut de la statistique et des études économiques des inscriptions d'office mentionnées à l'article 46 du décret précité, en précisant le nom de l'assujetti, le numéro d'immatriculation, la date de l'inscription et ses motifs.