Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.