Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Le greffier notifie au requérant le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées à l'article 33 du décret précité, dès son immatriculation.
Toutefois, si le numéro d'identification est délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques postérieurement à l'immatriculation, le greffier communique le numéro d'immatriculation dès sa réception.