{ "article": { "LEGIARTI000006884587": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-10-16", "DATE_DEBUT": "2003-08-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006884587", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/88/45/LEGIARTI000006884587.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHUBXXXXXX004AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Directive 1999-31 CE 1999-04-26 (Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Directive 2000-53 CE 2000-09-18 (Parlement et Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Directive 67-548 CEE 1967-06-27 (Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Directive 70-156 CEE 1970-02-06 (Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Directive 75-442 CEE 1975-07-15 (Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Directive 91-689 CEE 1991-12-12 (Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Directive 92-61 CEE 1992-06-30 (Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "@id": "JORFTEXT000000597096", "#text": "Décret 2003-727 2003-08-01 art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000825108", "#text": "Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825108", "@nortexte": "DEVG0750611D", "@numtexte": "2007-1467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-12" }, { "#text": "Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29 (Parlement et Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Règlement 259-93 CEE 1993-02-01 (Conseil)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006111986", "@fin": "2007-10-16", "#text": "TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLIMINATION DES VÉHICULES HORS D'USAGE.", "@debut": "2003-08-05" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000597096", "@nor": "DEVP0310018D", "@num": "2003-727", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000597096", "@c_titre_court": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2007-10-16", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.", "@debut": "2003-08-05", "@id_txt": "LEGITEXT000005634931", "@c_titre_court": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "@date_publi": "2003-08-05", "@date_signature": "2003-08-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006884587", "@fin": "2007-10-16", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-08-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000597096": { "SM": { "CONTENU": "Application du règlement n° 259/93 du Conseil du 01-02-1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;\ndu règlement n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29-06-2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements n° 2038/2000 et n° 2039/2000 du 28-09-2000.\nTransposition de la directive 70/156 du Conseil du 06-02-1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;\nde la directive 75/442 du Conseil du 15-07-1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156 du 18-03-991 et par la décision 96/350 du 24-05-1996 ;\nde la directive 91/689 du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux ;\nde la directive 92/61 du Conseil du 30-06-1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;\nde la directive 1999/31 du Conseil du 26-04-1999 concernant la mise en décharge des déchets.\nMême si actuellement de nombreux textes réglementaires s'appliquent au domaine des véhicules automobiles, par exemple en matière de sécurité ou de contrôle de réduction de leurs émissions atmosphériques polluantes, aucune réglementation spécifique ne concerne le traitement des véhicules hors d'usage (VHU).\nIl n'existe pas non plus de texte visant à limiter au stade de la construction des véhicules la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets et matériaux qui seront issus des véhicules une fois ceux-ci hors d'usage.\nLe présent décret relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage transpose la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18-09-2000 relative aux véhicules hors d'usage.\nIl permettra de combler le vide juridique actuel en la matière et d'encadrer les activités liées à ces déchets particuliers.\nL'enjeu de ce règlement est considérable puisque la quantité de véhicules hors d'usage produits chaque année sur le territoire français varie de 1,2 à 1,6 millions d'unités, représentant entre 1,1 à 1,4 millions de tonnes de déchets.\nLa directive 2000/53 a été complétée par plusieurs décisions concernant aussi bien des aspects administratifs que des exigences très spécifiques quant à la présence de certains métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome) dans les véhicules.\nTransposant la directive européenne et ces décisions ultérieures de la commission européenne, le présent décret comporte certaines dispositions qui modifient la partie réglementaire du code de la route, par exemple au niveau des exigences de construction des véhicules ou de la traçabilité des véhicules hors d'usage.\nCependant, l'essentiel de ce décret, en application du code de l'environnement et plus spécifiquement du Titre IV déchets de son livre V, vise à organiser la reprise des véhicules hors d'usage, puis leur démolition en vue de la récupération des pièces détachées et matériaux valorisables, et enfin leur broyage dans les meilleures conditions.\nCelles ci doivent assurer la bonne valorisation des composants et matériaux récupérables et la bonne gestion des déchets résiduels.\nPar ailleurs, il importe que ces diverses opérations soient menées sans porter atteinte à l'environnement.\nA cette fin est notamment prévu l'agrément des installations de traitement : démolisseurs et broyeurs.\nUne disposition de base de la directive étant le principe que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée s'effectue sans aucun frais pour le détenteur, le présent décret comporte également des dispositions visant à contrôler le contexte économique des filières d'élimination des véhicules hors d'usage le financement par les constructeurs et importateurs de véhicules (les producteurs) sera sollicité en cas de déficit des broyeurs agréés.\nIl est à signaler que ce décret prévoit plusieurs arrêtés d'application précisant notamment diverses dispositions techniques ou le contenu des cahiers des charges d'agrément.\nEnfin, pour ce qui concerne les huiles, batteries et pneumatiques issus des véhicules hors d'usage, le décret ne modifie pas l'organisation et le financement de leurs collecte et traitement qui sont déjà fixés par des décrets spécifiques.\nL'art. 1 fixe le champ d'application du décret, essentiellement les voitures particulières et les camionnettes.\nPour ce qui concerne les cyclomoteurs à 3 roues, il est uniquement précisé que les fabricants et importateurs concernés doivent mettre en place des filières de traitement pour les déchets correspondants.\nCet article définit également la notion de \"véhicule hors d'usage\".\nL'art. 2 présente la définition des professionnels concernés par ce décret, notamment les démolisseurs et les broyeurs, et des opérations relatives au traitement des véhicules.\nL'art. 3 concerne la prévention des déchets issus des véhicules.\nIl est précisé que les véhicules doivent être construits de façon à faciliter la dépollution des VHU.\nCette mesure ne figure pas explicitement dans la directive mais ne paraît pas poser de difficultés de fait puisque les producteurs ont déjà réalisé de nombreux efforts visant à faciliter et accélérer la dépollution (par exemple, forme des récipients permettant de repérer le point le plus bas et de réduire les volumes résiduels après vidange).\nL'art. 4 organise la remise des véhicules vers des centres de regroupement, créés par les constructeurs et importateurs, ou vers des démolisseurs et broyeurs agréés. Il est à noter que ces centres de regroupement, répondant à une volonté des producteurs, n'existeront que si ces derniers constatent une inefficacité ou des insuffisances des filières de traitement en place, aboutissant à majorer le coût de prise en charge des VHU.\nDans cette hypothèse, ces centres devront être suffisamment nombreux et répartis uniformément sur le territoire, afin que le propriétaire d'un véhicule puisse le remettre à un point d'accueil suffisamment proche de son domicile.\nAucune opération de dépollution ou de démontage ne sera effectuée sur ces centres, dès lors que leurs exploitants n'auront pas à être agréés.\nLes véhicules ainsi regroupés seraient ensuite acheminés directement vers des broyeurs agréés.\nCompte tenu de la mise en place d'un financement des broyeurs agréés par les producteurs en cas de déficit de ces professionnels du traitement (art. 6), la reprise des véhicules hors d'usage par les démolisseurs et broyeurs pouffa s'effectuer sans frais pour le détenteur (art. 5).\nL'art. 6 fixe le mode de financement du dispositif d'élimination des VHU. Aucune mesure financière n'est prévue pour les démolisseurs.\nEn effet, ces derniers, contrairement aux broyeurs, ont la possibilité de refuser de reprendre les véhicules \"à valeur marchande négative\", c'est-à-dire ceux qu'ils jugeraient non rentables d'un point de vue économique (par exemple, véhicules âgés ou modèles pour lesquels la demande de pièces détachées est inexistante).\nAfin de s'assurer que le déficit des broyeurs résulte exclusivement de leurs activités de découpage ou de broyage des VHU et non pas de leurs activités de démontage ou de dépollution de ces véhicules, à ce jour essentiellement exercées par les démolisseurs, ou de broyage d'autres déchets comme les appareils électriques, un arrêté fixera notamment les règles de séparation comptable des diverses opérations effectuées par les broyeurs.\nS'agissant de l'incitation à réemployer les composants des VHU (art.7), la Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cette disposition (parag. I de l'art. 7 de la directive 2000/53/CE) n'introduit pas d'exigences, de mesures ou de critères supplémentaires en matière de contrôle technique.\nPour ce qui concerne l'élimination des pièces usagées issues de la réparation des véhicules, le 1er al. de l'art. 8 du décret prévoit simplement que les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des composants correspondants.\nAinsi, contrairement au cas des véhicules pris dans leur globalité, aucune disposition financière n'est prévue pour organiser financièrement le traitement des pièces usagées.\nCeci est conforme à une déclaration de la commission, qui a confirmé que la mise en place de systèmes de collecte des \"pièces usagées qui constituent des déchets et sont retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées\" (1er tiret du parag. I de l'art. 5 de la directive 2000/53/CE) autorisait les Etats membres à utiliser les systèmes de collecte existants pour le ramassage des pièces usagées constituant des déchets et ne contraignait pas ces derniers à mettre en place pour ces composants des dispositifs de collecte séparés assortis d'exigences financières particulières.\nLes 2ème et 3ème al. de cet article fixent les objectifs de réemploi et de la valorisation qui doivent être atteints aux 01-01-2006 et 01-01-2015.\nLes véhicules à usages spéciaux (ambulances, véhicules blindés, véhicules funéraires etc.) ne sont pas concernés ces objectifs.\nLe I de l'art. 9 rappelle les obligations législatives et réglementaires générales en matière d'élimination et de transfert transfrontalier des déchets.\nAfin de mettre en place un contrôle des filières de traitement et d'assurer ainsi l'établissement d'une concurrence loyale en leur sein.\nLe II de cet article prévoit l'obligation pour les démolisseurs et les broyeurs d'être agréés au niveau local.\nUn cahier des charges est annexé à cet agrément : art. 11 pour les démolisseurs et art. 12 pour les broyeurs.\nConformément à l'annexe I de la directive 2000/53/CE, le cahier des charges des démolisseurs et broyeurs prévoit, d'une part, l'obligation d'extraire certains matériaux et composants des véhicules (point b de l'art. 11 et point c de l'article 12) et, d'autre part, les contraintes en matière de stockage des véhicules, fluides, matériaux et composants extraits de ces véhicules (point i de l'art. 11 et point j de l'article 12).\nS'agissant du stockage, certaines prescriptions sont déjà fixées par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.\nCes cahiers des charges fixent aussi la procédure d'utilisation du récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et du certificat de destruction correspondant (points f et g de l'art. 11 et point h de l'article 12).\nL'obligation de constituer une garantie financière (point h de l'art. 11 et point i de l'art. 12) est prévue à l'art. L. 516-1 du code de l'environnement pour des installations définies par décret présentant des risques importants de pollutions ou d'accidents, les carrières et les installations de stockage de déchets.\nPour ce qui concerne le présent décret, la garantie financière ne sera donc obligatoire que si le site de stockage des véhicules des démolisseurs ou broyeurs est assimilable à une \"installation de stockage\".\nCes installations sont définies par l'arrêté du 09-09-1997 modifié relatif aux déchets ménagers et assimilés, qui transpose la directive européenne du 26-04-1999 concernant la mise en décharge de déchets : \"installations de stockage de déchets ménagers et assimilés : installation d'élimination de déchets ménagers et assimilés par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris : un site permanent (c'est-à- dire pour une durée supérieure à 1 an) utilisé pour stocker temporairement des déchets ménagers et assimilés, dans les cas - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à 1 an ou - de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à 3 ans en régie générale.\"\nL'exigence d'une garantie financière vise en particulier à éviter que les professionnels ne stockent les mêmes véhicules sur une trop longue durée, ce qui se constate souvent actuellement.Comme indiqué ci- dessus, les broyeurs, contrairement aux démolisseurs, sont tenu de prendre en charge l'ensemble des véhicules qui leur sont présentés (point a de l'art. 12).\nUn arrêté précisera le contenu des deux cahiers des charges visés aux art. 11 et 12.\nL'art. 13 fixe la procédure globale d'utilisation du certificat de destruction.\nL'art. 14 crée notamment l'obligation pour les producteurs de renseigner l'Etat sur les flux de véhicules neufs ou hors d'usage.\nL'art. 15 concerne la communication d'informations par les producteurs aux professionnels de la démolition et du broyage.\nPour ce qui concerne la diffusion d'informations vers le public par les producteurs, démolisseurs et broyeurs, celle-ci est précisée aux articles 16 et 17. L'art. 18 prévoit la création d'une commission, globalement semblable à l'ancienne instance de suivi de l'accord-cadre.\nCette commission sera constituée des représentants des administrations concernées, des différents professionnels des filières (constructeurs, équipementiers, démolisseurs, broyeurs, compagnies d'assurance automobiles, etc.), des associations de consommateurs, de protection de l'environnement. etc.\nSon rôle en matière de suivi économique des filières de traitement sera essentiel.\nLes dispositions du code de la route relatives aux véhicules mis en fourrière doivent être modifiées afin de les mettre en cohérence avec le dispositif prévu parce décret (art. 19).\nLe titre VI précise les sanctions pénales applicables aux démolisseurs, broyeurs et producteurs (certaines sanctions sont déjà mentionnées à l'art. L. 541-46 du code de l'environnement et ne figurent donc pas dans ce décret).\nApplication de l'art. 43-2 du décret 77-1133.\nTransposition complète de la directive Européenne n°2005-64 du 26-10-2005 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000510745", "#text": "Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510745", "@nortexte": "31970L0156", "@numtexte": "70-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1970-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000704809", "#text": "Directive Européenne n°91-156 du 18 mars 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704809", "@nortexte": "391L0156", "@numtexte": "91-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000521391", "#text": "Directive 91/689/CEE du Conseil du 23 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521391", "@nortexte": "31991L0689", "@numtexte": "91-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339504", "#text": "Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339504", "@nortexte": "392L0061", "@numtexte": "92-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518580", "#text": "Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518580", "@nortexte": "32000L0053", "@numtexte": "2000-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006884585", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884593", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884594", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884595", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884599", "@num": "17", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884603", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884586", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884604", "@num": "20", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884605", "@num": "21", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884587", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884589", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884590", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884591", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884592", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000790055", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790055", "@nortexte": "DEVP0540044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000603372", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603372", "@nortexte": "DEVP0540045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000444873", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444873", "@nortexte": "DEVP0540111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006241986", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241985", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000887547", "#text": "Directive Européenne n°2005-64 du 26 octobre 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887547", "@nortexte": "305L0064", "@numtexte": "2005-64", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2005-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000636786", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636786", "@nortexte": "EQUS0601178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006868736", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868739", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868734", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018662576", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883615", "@nortexte": "DEVP0769417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017883623", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883615", "@nortexte": "DEVP0769417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017883615", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883615", "@nortexte": "DEVP0769417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020245458", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020237165", "#text": "Arrêté du 9 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "VEHICULE A MOTEUR", "SECURITE ROUTIERE", "VEHICULE", "CONSTRUCTION", "ELIMINATION", "VEHICULE HORS D'USAGE", "VHU", "DESTRUCTION", "DEMOLISSEUR", "BROYEUR", "DISPOSITIF D'ELIMINATION", "AGREMENT", "CAHIER DES CHARGES", "CERTIFICAT DE DESTRUCTION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000597096", "NOR": "DEVP0310018D", "NUM": "2003-727", "DATE_PUBLI": "2003-08-05", "DATE_TEXTE": "2003-08-01", "NUM_PARUTION": 179, "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°179 du 5 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 13487, "PAGE_FIN_PUBLI": 13491 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000597096", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/70/JORFTEXT000000597096.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEVP0310018D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE003727", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-727/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Vu le règlement n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements n° 2038/2000 et n° 2039/2000 du 28 septembre 2000 ;
Vu la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156 du 18 mars 1991 et par la décision 96/350 du 24 mai 1996 ;
Vu la directive 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la directive 92/61 du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, ensemble les décisions de la Commission en date des 17 octobre 2001, 19 février 2002, 27 juin 2002 et 27 février 2003 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 121-2, L. 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 43-2 ;
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
Vu le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, modifié par le décret n° 98-560 du 30 juin 1998 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
Vu le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ;
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Vu le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

La secrétaire d'Etat au développement durable,

Tokia Saïfi

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000825108": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006060666", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006852461", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006852462", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006062310", "#text": "Décret n°75-310 du 23 avril 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512741", "@numtexte": "75-310", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852496", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-310 du 23 avril 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512741", "@numtexte": "75-310", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852497", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-310 du 23 avril 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512741", "@numtexte": "75-310", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852498", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-310 du 23 avril 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512741", "@numtexte": "75-310", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852499", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-310 du 23 avril 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512741", "@numtexte": "75-310", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852501", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-310 du 23 avril 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512741", "@numtexte": "75-310", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006062449", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852156", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852159", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852161", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852163", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852165", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852166", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852167", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852168", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852169", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006062561", "#text": "Décret n°77-1066 du 22 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884109", "@numtexte": "77-1066", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006854049", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1066 du 22 septembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884109", "@numtexte": "77-1066", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006854050", "@num": "ANNEXE (DIRECTIVE)", "#text": "Décret n°77-1066 du 22 septembre 1977 - art. ANNEXE (DIRECTIVE) (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884109", "@numtexte": "77-1066", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006852178", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852282", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852286", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852289", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852293", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852296", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852300", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852304", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852314", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852318", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852358", "@num": "17-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852359", "@num": "17-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852324", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852327", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852238", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852352", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852331", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852333", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852337", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852340", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852343", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852361", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852362", "@num": "23-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852345", "@num": "23-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852347", "@num": "23-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852364", "@num": "23-5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852365", "@num": "23-6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852366", "@num": "23-7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852368", "@num": "23-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852351", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852371", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852373", "@num": "24-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852375", "@num": "24-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852378", "@num": "24-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852381", "@num": "24-5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852385", "@num": "24-6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852388", "@num": "24-7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852390", "@num": "24-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852391", "@num": "24-9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852394", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852397", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852400", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852403", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852408", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852244", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852353", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852413", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852416", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852419", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852184", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852187", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852421", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852422", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852423", "@num": "34-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852424", "@num": "34-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852425", "@num": "34-5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852426", "@num": "34-6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852190", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852197", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852202", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852205", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852249", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852251", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852209", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852212", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852215", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852429", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852223", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852431", "@num": "43-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852433", "@num": "43-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852226", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852229", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852232", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852256", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852174", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852261", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852265", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852268", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852354", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852272", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852278", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852357", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006063153", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852762", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852794", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852790", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852766", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852770", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852774", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852778", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852781", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852785", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852792", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878324", "@numtexte": "79-981", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006063331", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852974", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852975", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852976", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852977", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852978", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852979", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852981", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852982", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852983", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006063355", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855376", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855386", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855388", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855391", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855392", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855393", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855394", "@num": "15", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855395", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855396", "@num": "17", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855397", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855398", "@num": "19", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855379", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855399", "@num": "20", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855400", "@num": "21", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855401", "@num": "22", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855402", "@num": "23", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855403", "@num": "24", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855405", "@num": "25", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855406", "@num": "26", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855407", "@num": "27", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855408", "@num": "28", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855409", "@num": "29", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855380", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855410", "@num": "30", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855411", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855412", "@num": "30-2", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 30-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855413", "@num": "30-3", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 30-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855416", "@num": "31", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855417", "@num": "32", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855418", "@num": "33", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855377", "@num": "34", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855381", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855382", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855390", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855383", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855384", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855385", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681810", "@numtexte": "80-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006063356", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855419", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855429", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855430", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855431", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855433", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855434", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855420", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855422", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855423", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855424", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855425", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855426", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855427", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006855428", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681589", "@numtexte": "80-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006063464", "#text": "Décret n°81-278 du 25 mars 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503017", "@numtexte": "81-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006630983", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503017", "@numtexte": "81-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006630986", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503017", "@numtexte": "81-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006630988", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503017", "@numtexte": "81-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006631025", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503017", "@numtexte": "81-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006631024", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503017", "@numtexte": "81-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006063710", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855437", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855447", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855448", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855449", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855450", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855452", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855453", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855454", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855455", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855456", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855457", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855458", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855459", "@num": "19", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855438", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855461", "@num": "20", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855462", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855436", "@num": "22", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855439", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855440", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855442", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855443", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855444", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855445", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855446", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516528", "@numtexte": "82-211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006063712", "#text": "Décret n°82-220 du 25 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332878", "@numtexte": "82-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006855463", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-220 du 25 février 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332878", "@numtexte": "82-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006855464", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-220 du 25 février 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332878", "@numtexte": "82-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006855465", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-220 du 25 février 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332878", "@numtexte": "82-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006855466", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-220 du 25 février 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332878", "@numtexte": "82-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006063884", "#text": "Décret n°82-764 du 6 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883855", "@numtexte": "82-764", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006855470", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883855", "@numtexte": "82-764", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006855471", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883855", "@numtexte": "82-764", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006063636", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855816", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855815", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855818", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855819", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855817", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855820", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855822", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064290", "#text": "Décret n°84-10 du 3 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689496", "@numtexte": "84-10", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855905", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-10 du 3 janvier 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689496", "@numtexte": "84-10", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855906", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-10 du 3 janvier 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689496", "@numtexte": "84-10", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855907", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-10 du 3 janvier 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689496", "@numtexte": "84-10", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855908", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-10 du 3 janvier 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689496", "@numtexte": "84-10", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855909", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-10 du 3 janvier 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689496", "@numtexte": "84-10", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855910", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-10 du 3 janvier 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689496", "@numtexte": "84-10", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006064977", "#text": "Décret n°85-387 du 29 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699925", "@numtexte": "85-387", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006856350", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-387 du 29 mars 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699925", "@numtexte": "85-387", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066068", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857293", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857319", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857324", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857327", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857333", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857334", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857295", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857338", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857339", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857297", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857299", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857300", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857302", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857304", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857305", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857306", "@num": "7-2", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857307", "@num": "7-3", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857308", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857309", "@num": "7-5", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857312", "@num": "7-7", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857313", "@num": "7-8", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857315", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857317", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006857290", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006065958", "#text": "Décret n°87-339 du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517999", "@nortexte": "EQUU8700426D", "@numtexte": "87-339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857380", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-339 du 21 mai 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517999", "@nortexte": "EQUU8700426D", "@numtexte": "87-339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006065959", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857382", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857383", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857384", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857387", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857389", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857392", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857396", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857399", "@num": "6 ter", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 6 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006067077", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532598", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532599", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532601", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532603", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532604", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532606", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532608", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006532610", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705439", "@nortexte": "RESY8900064D", "@numtexte": "89-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006067142", "#text": "Décret n°89-422 du 27 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332278", "@nortexte": "EQUT8900612D", "@numtexte": "89-422", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006858496", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-422 du 27 juin 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332278", "@nortexte": "EQUT8900612D", "@numtexte": "89-422", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006858497", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-422 du 27 juin 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332278", "@nortexte": "EQUT8900612D", "@numtexte": "89-422", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006858498", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-422 du 27 juin 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332278", "@nortexte": "EQUT8900612D", "@numtexte": "89-422", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006858499", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-422 du 27 juin 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332278", "@nortexte": "EQUT8900612D", "@numtexte": "89-422", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075611", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858604", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858619", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858620", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858623", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858624", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858625", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858626", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858627", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858628", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858629", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858630", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858610", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858632", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858633", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858634", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858635", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858636", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858637", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858638", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858639", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858640", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858641", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858611", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858642", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858643", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858644", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858646", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858648", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858661", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858662", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858663", "@num": "34-3", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858650", "@num": "35", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858652", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858654", "@num": "37", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858656", "@num": "38", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858658", "@num": "39", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858612", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858660", "@num": "40", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858613", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858615", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858616", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858617", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858618", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858607", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858608", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858605", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE III (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006067648", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859048", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859049", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859050", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859051", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859054", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859055", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859056", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859058", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859060", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006079025", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849611", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849623", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849624", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849625", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849626", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849627", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849612", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849613", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849614", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849615", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849617", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849618", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849619", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849620", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006080117", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849772", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849783", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849784", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849785", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849787", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849789", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849790", "@num": "14 bis", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 14 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849791", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849792", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849794", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849795", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849796", "@num": "18 bis", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 18 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849797", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849775", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849776", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849777", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849778", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849779", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849780", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849781", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006849782", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006080641", "#text": "Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544157", "@nortexte": "INDE9200931D", "@numtexte": "92-1366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006849940", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544157", "@nortexte": "INDE9200931D", "@numtexte": "92-1366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006849942", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544157", "@nortexte": "INDE9200931D", "@numtexte": "92-1366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006849944", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544157", "@nortexte": "INDE9200931D", "@numtexte": "92-1366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006849945", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544157", "@nortexte": "INDE9200931D", "@numtexte": "92-1366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006849948", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849962", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849963", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849964", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849966", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849950", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849951", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849953", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849954", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849956", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849957", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849958", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849961", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006081217", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927174", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927175", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927176", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927177", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927178", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927179", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927180", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927181", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006927182", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179435", "@nortexte": "AGRG9202375D", "@numtexte": "93-235", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006082037", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850238", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850257", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850259", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850261", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850264", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850267", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850269", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850271", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850273", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850275", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850278", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850240", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850265", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850280", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850282", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850284", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850285", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850286", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850287", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850243", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850245", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850247", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850249", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850251", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850253", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850255", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006082038", "#text": "Décret n°93-774 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543051", "@nortexte": "RESY9300159D", "@numtexte": "93-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931194", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-774 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543051", "@nortexte": "RESY9300159D", "@numtexte": "93-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931196", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-774 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543051", "@nortexte": "RESY9300159D", "@numtexte": "93-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931199", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-774 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543051", "@nortexte": "RESY9300159D", "@numtexte": "93-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931200", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-774 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543051", "@nortexte": "RESY9300159D", "@numtexte": "93-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931201", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-774 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543051", "@nortexte": "RESY9300159D", "@numtexte": "93-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006082400", "#text": "Décret n°93-940 du 16 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545418", "@nortexte": "INDE9300545D", "@numtexte": "93-940", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932719", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-940 du 16 juillet 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545418", "@nortexte": "INDE9300545D", "@numtexte": "93-940", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932720", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-940 du 16 juillet 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545418", "@nortexte": "INDE9300545D", "@numtexte": "93-940", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932721", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-940 du 16 juillet 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545418", "@nortexte": "INDE9300545D", "@numtexte": "93-940", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932723", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-940 du 16 juillet 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545418", "@nortexte": "INDE9300545D", "@numtexte": "93-940", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006067993", "#text": "Décret n°94-236 du 18 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512346", "@nortexte": "ENVP9420017D", "@numtexte": "94-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850587", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-236 du 18 mars 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512346", "@nortexte": "ENVP9420017D", "@numtexte": "94-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850590", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-236 du 18 mars 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512346", "@nortexte": "ENVP9420017D", "@numtexte": "94-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850594", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-236 du 18 mars 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512346", "@nortexte": "ENVP9420017D", "@numtexte": "94-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850596", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-236 du 18 mars 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512346", "@nortexte": "ENVP9420017D", "@numtexte": "94-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005616216", "#text": "Décret n°94-603 du 11 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006630653", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006630655", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006630658", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006630660", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006630662", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006630665", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005616228", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850837", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850848", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850850", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850839", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850840", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850841", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850843", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850844", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850847", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005616286", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850877", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850901", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850904", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850906", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850908", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850910", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850912", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850914", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850916", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850879", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850882", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850887", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850889", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850891", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850892", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850895", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850897", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850899", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850875", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005616468", "#text": "Décret n°94-729 du 23 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184500", "@nortexte": "ENVP9420063D", "@numtexte": "94-729", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006850957", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-729 du 23 août 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184500", "@nortexte": "ENVP9420063D", "@numtexte": "94-729", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005616703", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850989", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851000", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851001", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851002", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851003", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851004", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851005", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851007", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851008", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851009", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851010", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850991", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851011", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851012", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851013", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851014", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851016", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851017", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851018", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851019", "@num": "27", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851020", "@num": "28", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851021", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850992", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851022", "@num": "30", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851023", "@num": "31", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851025", "@num": "32", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006851026", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850993", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850994", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850995", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850996", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850998", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850999", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005617459", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822377", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822389", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822378", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822379", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822380", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822381", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822382", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006822383", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005617455", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827345", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827354", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827346", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827347", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827348", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827349", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827350", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827352", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827353", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005617598", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851181", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851192", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851193", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851195", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851196", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851183", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851185", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851186", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851187", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851188", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851189", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851190", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006851191", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734830", "@nortexte": "ENVP9420054D", "@numtexte": "95-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005618315", "#text": "Décret n°95-409 du 18 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370529", "@nortexte": "ENVP9530013D", "@numtexte": "95-409", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851300", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-409 du 18 avril 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370529", "@nortexte": "ENVP9530013D", "@numtexte": "95-409", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851301", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-409 du 18 avril 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370529", "@nortexte": "ENVP9530013D", "@numtexte": "95-409", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851302", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-409 du 18 avril 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370529", "@nortexte": "ENVP9530013D", "@numtexte": "95-409", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851690", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851713", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851692", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851694", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851696", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851698", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851701", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851704", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851705", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851707", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005619661", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840798", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840819", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840822", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840825", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840828", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840829", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840830", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840831", "@num": "13-3", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840800", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840802", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840805", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840808", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840810", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840813", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840815", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006840817", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006865908", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865925", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865929", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865930", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865906", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865910", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865912", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865913", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865915", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865916", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865918", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865920", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865923", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850512", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850532", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850535", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850538", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850540", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850514", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850517", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850519", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850521", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850523", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850525", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850527", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850529", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006543729", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543751", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005626259", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866406", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866415", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866416", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866417", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866418", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866407", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866408", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866409", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866410", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866411", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866412", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866413", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866414", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192988", "@nortexte": "ECOI9800436D", "@numtexte": "98-638", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005626338", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866548", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866564", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866566", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866567", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866568", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866569", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866570", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866551", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866553", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866554", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866558", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866559", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866560", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866562", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866563", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005627109", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866633", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866634", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866635", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866636", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866637", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866638", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866639", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866640", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197582", "@nortexte": "ATEP9860003D", "@numtexte": "98-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005627424", "#text": "Décret n°99-55 du 26 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758844", "@nortexte": "ATEP9860072D", "@numtexte": "99-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867125", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758844", "@nortexte": "ATEP9860072D", "@numtexte": "99-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867126", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758844", "@nortexte": "ATEP9860072D", "@numtexte": "99-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005627941", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866750", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866760", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866762", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866763", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866765", "@num": "13", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866766", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866767", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866752", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866753", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866754", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866755", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866756", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866757", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866758", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866759", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006866748", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005628012", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006866732", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006866734", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006866736", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006866738", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006866740", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006866745", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005628333", "#text": "Décret n°99-686 du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396757", "@nortexte": "ECOI9900401D", "@numtexte": "99-686", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866803", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-686 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396757", "@nortexte": "ECOI9900401D", "@numtexte": "99-686", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866806", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-686 du 3 août 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396757", "@nortexte": "ECOI9900401D", "@numtexte": "99-686", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866808", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-686 du 3 août 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396757", "@nortexte": "ECOI9900401D", "@numtexte": "99-686", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866810", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-686 du 3 août 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396757", "@nortexte": "ECOI9900401D", "@numtexte": "99-686", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866812", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-686 du 3 août 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396757", "@nortexte": "ECOI9900401D", "@numtexte": "99-686", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866814", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-686 du 3 août 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396757", "@nortexte": "ECOI9900401D", "@numtexte": "99-686", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628334", "#text": "Décret n°99-687 du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211599", "@nortexte": "ECOI9900402D", "@numtexte": "99-687", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866817", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-687 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211599", "@nortexte": "ECOI9900402D", "@numtexte": "99-687", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866818", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-687 du 3 août 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211599", "@nortexte": "ECOI9900402D", "@numtexte": "99-687", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006866819", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-687 du 3 août 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211599", "@nortexte": "ECOI9900402D", "@numtexte": "99-687", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628930", "#text": "Décret n°99-1171 du 29 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397927", "@nortexte": "ATEP9970063D", "@numtexte": "99-1171", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006866930", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-1171 du 29 décembre 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397927", "@nortexte": "ATEP9970063D", "@numtexte": "99-1171", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005629106", "#text": "Décret n°2000-128 du 16 février 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214927", "@nortexte": "EQUA0000314D", "@numtexte": "2000-128", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006866943", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-128 du 16 février 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214927", "@nortexte": "EQUA0000314D", "@numtexte": "2000-128", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006866944", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-128 du 16 février 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214927", "@nortexte": "EQUA0000314D", "@numtexte": "2000-128", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005629663", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867053", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867055", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867056", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867057", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867058", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867059", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867060", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867061", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205904", "@nortexte": "ATEP0080048D", "@numtexte": "2000-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005631171", "#text": "Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589511", "@nortexte": "ATEP0190033D", "@numtexte": "2001-594", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006867317", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589511", "@nortexte": "ATEP0190033D", "@numtexte": "2001-594", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006867318", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589511", "@nortexte": "ATEP0190033D", "@numtexte": "2001-594", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006867319", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589511", "@nortexte": "ATEP0190033D", "@numtexte": "2001-594", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006867320", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589511", "@nortexte": "ATEP0190033D", "@numtexte": "2001-594", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006867321", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589511", "@nortexte": "ATEP0190033D", "@numtexte": "2001-594", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006867323", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589511", "@nortexte": "ATEP0190033D", "@numtexte": "2001-594", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005632674", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006210418", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006210419", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006210420", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006210421", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006210422", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867667", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867680", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867688", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867670", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867690", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867692", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867676", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867681", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867674", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867675", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867684", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867678", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867672", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867685", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867691", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867668", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867669", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867689", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867673", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867682", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867679", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867686", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006867687", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594802", "@nortexte": "ATEP0190045D", "@numtexte": "2002-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005632777", "#text": "Décret n°2002-626 du 26 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772625", "@nortexte": "EQUA0200251D", "@numtexte": "2002-626", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210986", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772625", "@nortexte": "EQUA0200251D", "@numtexte": "2002-626", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005633056", "#text": "Décret n°2002-867 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596206", "@nortexte": "ATEP0200043D", "@numtexte": "2002-867", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212432", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596206", "@nortexte": "ATEP0200043D", "@numtexte": "2002-867", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212433", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596206", "@nortexte": "ATEP0200043D", "@numtexte": "2002-867", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212435", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596206", "@nortexte": "ATEP0200043D", "@numtexte": "2002-867", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212436", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596206", "@nortexte": "ATEP0200043D", "@numtexte": "2002-867", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212438", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596206", "@nortexte": "ATEP0200043D", "@numtexte": "2002-867", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005634931", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884585", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884593", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884594", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884595", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884596", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884597", "@num": "15", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884598", "@num": "16", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884599", "@num": "17", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884603", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884586", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884604", "@num": "20", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884605", "@num": "21", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884587", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884588", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884589", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884590", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884591", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006884592", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005634932", "#text": "Décret n°2003-728 du 1 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779187", "@nortexte": "DEVP0310029D", "@numtexte": "2003-728", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006221921", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-728 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779187", "@nortexte": "DEVP0310029D", "@numtexte": "2003-728", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006221922", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-728 du 1 août 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779187", "@nortexte": "DEVP0310029D", "@numtexte": "2003-728", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006221923", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-728 du 1 août 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779187", "@nortexte": "DEVP0310029D", "@numtexte": "2003-728", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006221924", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-728 du 1 août 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779187", "@nortexte": "DEVP0310029D", "@numtexte": "2003-728", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005655370", "#text": "Décret n°2003-879 du 8 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601328", "@nortexte": "DEVP0310041D", "@numtexte": "2003-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006223585", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-879 du 8 septembre 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601328", "@nortexte": "DEVP0310041D", "@numtexte": "2003-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005765451", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006229014", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867880", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867881", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867882", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867883", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867884", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867885", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867886", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867887", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867888", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867889", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867872", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867890", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867891", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867892", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867893", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867894", "@num": "24", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867895", "@num": "25", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867896", "@num": "26", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867897", "@num": "27", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867873", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867898", "@num": "32", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867899", "@num": "33", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867900", "@num": "35", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867874", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867875", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867876", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867877", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867878", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867879", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006867871", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611381", "@nortexte": "DEVX0300188D", "@numtexte": "2004-187", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005787008", "#text": "Décret n°2004-554 du 9 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436816", "@nortexte": "DEVP0420010D", "@numtexte": "2004-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231547", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436816", "@nortexte": "DEVP0420010D", "@numtexte": "2004-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868134", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805115", "@nortexte": "DEVP0420046D", "@numtexte": "2004-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006868135", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805115", "@nortexte": "DEVP0420046D", "@numtexte": "2004-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006023341", "#text": "Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810237", "@nortexte": "DEVP0420064D", "@numtexte": "2005-4", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006237669", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810237", "@nortexte": "DEVP0420064D", "@numtexte": "2005-4", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006237670", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810237", "@nortexte": "DEVP0420064D", "@numtexte": "2005-4", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006237671", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810237", "@nortexte": "DEVP0420064D", "@numtexte": "2005-4", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006237672", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810237", "@nortexte": "DEVP0420064D", "@numtexte": "2005-4", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006036081", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237856", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237857", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237858", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237859", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237860", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237861", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237862", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237863", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006237864", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259486", "@nortexte": "DEVO0420062D", "@numtexte": "2005-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006051409", "#text": "Décret n°2005-233 du 14 mars 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257521", "@nortexte": "DEVP0420063D", "@numtexte": "2005-233", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006239460", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257521", "@nortexte": "DEVP0420063D", "@numtexte": "2005-233", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006239461", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257521", "@nortexte": "DEVP0420063D", "@numtexte": "2005-233", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006239462", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257521", "@nortexte": "DEVP0420063D", "@numtexte": "2005-233", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006239463", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257521", "@nortexte": "DEVP0420063D", "@numtexte": "2005-233", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006239464", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257521", "@nortexte": "DEVP0420063D", "@numtexte": "2005-233", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006051568", "#text": "Décret n°2005-378 du 20 avril 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259598", "@nortexte": "DEVO0530000D", "@numtexte": "2005-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006240460", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259598", "@nortexte": "DEVO0530000D", "@numtexte": "2005-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006240461", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259598", "@nortexte": "DEVO0530000D", "@numtexte": "2005-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006240462", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259598", "@nortexte": "DEVO0530000D", "@numtexte": "2005-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006051777", "#text": "Décret n°2005-577 du 26 mai 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257897", "@nortexte": "DEVP0530002D", "@numtexte": "2005-577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006676507", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-577 du 26 mai 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257897", "@nortexte": "DEVP0530002D", "@numtexte": "2005-577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006676508", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-577 du 26 mai 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257897", "@nortexte": "DEVP0530002D", "@numtexte": "2005-577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006676509", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-577 du 26 mai 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257897", "@nortexte": "DEVP0530002D", "@numtexte": "2005-577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006676510", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-577 du 26 mai 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257897", "@nortexte": "DEVP0530002D", "@numtexte": "2005-577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006676511", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-577 du 26 mai 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257897", "@nortexte": "DEVP0530002D", "@numtexte": "2005-577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006676513", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-577 du 26 mai 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257897", "@nortexte": "DEVP0530002D", "@numtexte": "2005-577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006051842", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241982", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241983", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241984", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241986", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241987", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241988", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241989", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241990", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257088", "@nortexte": "DEVP0530001D", "@numtexte": "2005-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006052047", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868144", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868153", "@num": "10", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868154", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868155", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868156", "@num": "13", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868157", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868158", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868159", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868160", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868161", "@num": "18", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868162", "@num": "19", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868145", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868163", "@num": "20", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868164", "@num": "21", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868165", "@num": "22", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868166", "@num": "23", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868167", "@num": "24", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868168", "@num": "25", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868169", "@num": "26", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868172", "@num": "29", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868146", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868147", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868148", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868149", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868150", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868151", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868152", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868142", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. ANNEXE 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006868143", "@num": "ANNEXE 2", "#text": "Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. ANNEXE 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810278", "@nortexte": "DEVX0400269D", "@numtexte": "2005-829", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006052375", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244752", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244761", "@num": "10", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244762", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244763", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244753", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244754", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244755", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244756", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244757", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244758", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244759", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006244760", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239479", "@nortexte": "DEVP0530023D", "@numtexte": "2005-1130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006249676", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814158", "@nortexte": "DEVP0640001D", "@numtexte": "2006-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006249677", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814158", "@nortexte": "DEVP0640001D", "@numtexte": "2006-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006249678", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814158", "@nortexte": "DEVP0640001D", "@numtexte": "2006-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006249680", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814158", "@nortexte": "DEVP0640001D", "@numtexte": "2006-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006249681", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814158", "@nortexte": "DEVP0640001D", "@numtexte": "2006-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006053396", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249829", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249839", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249840", "@num": "11", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249842", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249843", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249844", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249830", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249831", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249832", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249833", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249834", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249835", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249836", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249838", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249959", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249968", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249970", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249971", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249972", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249960", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249961", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249962", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249963", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249964", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249965", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249966", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006249967", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456881", "@nortexte": "DEVP0640011D", "@numtexte": "2006-302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006250229", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454567", "@nortexte": "DEVP0640019D", "@numtexte": "2006-361", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006250230", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454567", "@nortexte": "DEVP0640019D", "@numtexte": "2006-361", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006250231", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454567", "@nortexte": "DEVP0640019D", "@numtexte": "2006-361", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006250232", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454567", "@nortexte": "DEVP0640019D", "@numtexte": "2006-361", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006250233", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454567", "@nortexte": "DEVP0640019D", "@numtexte": "2006-361", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006250234", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454567", "@nortexte": "DEVP0640019D", "@numtexte": "2006-361", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006250235", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454567", "@nortexte": "DEVP0640019D", "@numtexte": "2006-361", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006868323", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868332", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868333", "@num": "11", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868334", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868336", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868324", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868325", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868326", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868328", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868329", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868330", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006868331", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791241", "@nortexte": "DEVX0600042D", "@numtexte": "2006-435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006402404", "@num": "34", "#text": "Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006054124", "#text": "Décret n°2006-942 du 27 juillet 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264789", "@nortexte": "DEVP0640036D", "@numtexte": "2006-942", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006253494", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-942 du 27 juillet 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264789", "@nortexte": "DEVP0640036D", "@numtexte": "2006-942", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006055124", "#text": "Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645543", "@nortexte": "DEVP0640068D", "@numtexte": "2006-1766", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258646", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645543", "@nortexte": "DEVP0640068D", "@numtexte": "2006-1766", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258647", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645543", "@nortexte": "DEVP0640068D", "@numtexte": "2006-1766", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006868444", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270325", "@nortexte": "DEVP0630044D", "@numtexte": "2007-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006868445", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270325", "@nortexte": "DEVP0630044D", "@numtexte": "2007-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006868446", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270325", "@nortexte": "DEVP0630044D", "@numtexte": "2007-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006868447", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270325", "@nortexte": "DEVP0630044D", "@numtexte": "2007-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006868448", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270325", "@nortexte": "DEVP0630044D", "@numtexte": "2007-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006868450", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270325", "@nortexte": "DEVP0630044D", "@numtexte": "2007-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006868599", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868609", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868610", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868611", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868612", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868613", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868614", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868615", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868616", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868618", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868619", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868600", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868620", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868621", "@num": "21", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868627", "@num": "26", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868601", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868602", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868603", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868604", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868605", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868607", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868608", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821090", "@nortexte": "AGRG0700644D", "@numtexte": "2007-358", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868647", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868656", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868658", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868659", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868660", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868661", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868662", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868663", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868664", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868665", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868667", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868648", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868649", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868650", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868651", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868652", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868653", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868654", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868655", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006055835", "#text": "Décret n°2007-491 du 29 mars 2007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278656", "@nortexte": "DEVO0710002D", "@numtexte": "2007-491", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006262248", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278656", "@nortexte": "DEVO0710002D", "@numtexte": "2007-491", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006262249", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278656", "@nortexte": "DEVO0710002D", "@numtexte": "2007-491", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006868726", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868736", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868738", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868739", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868740", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868741", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868742", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868743", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868744", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868745", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868746", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868727", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868747", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868748", "@num": "21", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868750", "@num": "23", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868729", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868730", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868731", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868732", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868733", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868734", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868735", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006868856", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648251", "@nortexte": "DEVG0750611D", "@numtexte": "2007-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006839980", "@num": "Annexe I à l'article D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788785", "@num": "Annexe I à l'article D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027912166", "@num": "Annexe I à l'article D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043545974", "@num": "Annexe I à l'article D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357155", "@num": "Annexe I à l'article R541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R541-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839994", "@num": "Annexe I à l'article R541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R541-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839999", "@num": "Annexe I à l'article R572-3", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R572-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839995", "@num": "Annexe II de l'article R541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe II de l'article R541-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840000", "@num": "Annexe II de l'article R572-3", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe II de l'article R572-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840001", "@num": "Annexe II à l'article D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe II à l'article D523-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043545987", "@num": "Annexe II à l'article D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe II à l'article D523-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839998", "@num": "Annexe de l'article R563-4", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R563-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839983", "@num": "Annexe à l'article R151-2", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839993", "@num": "Annexe (1) à l'article R511-9", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R511-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839993", "@num": "Annexe (1) à l'article R511-9", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R511-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839996", "@num": "Annexe à l'article R543-177", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R543-177 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837091", "@num": "D216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D216-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837093", "@num": "D216-2", "#text": "Code de l'environnement - art. D216-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837095", "@num": "D216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D216-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837096", "@num": "D216-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D216-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837097", "@num": "D216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. D216-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837098", "@num": "D216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D216-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838670", "@num": "D511-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838671", "@num": "D511-2", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838672", "@num": "D511-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838673", "@num": "D511-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838674", "@num": "D511-5", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838675", "@num": "D511-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838676", "@num": "D511-7", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838677", "@num": "D511-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D511-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838893", "@num": "D521-43", "#text": "Code de l'environnement - art. D521-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838949", "@num": "D523-10", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043545962", "@num": "D523-10", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838950", "@num": "D523-11", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838947", "@num": "D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027912149", "@num": "D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043545950", "@num": "D523-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027912184", "@num": "D523-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838948", "@num": "D523-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D523-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839045", "@num": "D531-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839054", "@num": "D531-10", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839055", "@num": "D531-11", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839056", "@num": "D531-12", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839057", "@num": "D531-13", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839058", "@num": "D531-14", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839060", "@num": "D531-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839061", "@num": "D531-16", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839062", "@num": "D531-17", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839063", "@num": "D531-18", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839064", "@num": "D531-19", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839046", "@num": "D531-2", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839065", "@num": "D531-20", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839066", "@num": "D531-21", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839067", "@num": "D531-22", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839068", "@num": "D531-23", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839047", "@num": "D531-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599569", "@num": "D531-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839048", "@num": "D531-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839049", "@num": "D531-5", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839050", "@num": "D531-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839051", "@num": "D531-7", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839052", "@num": "D531-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839053", "@num": "D531-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D531-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839077", "@num": "D541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839078", "@num": "D541-2", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839079", "@num": "D541-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839080", "@num": "D541-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839081", "@num": "D541-5", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043627507", "@num": "D541-5", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839082", "@num": "D541-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043627502", "@num": "D541-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D541-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839224", "@num": "D542-18", "#text": "Code de l'environnement - art. D542-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839225", "@num": "D542-19", "#text": "Code de l'environnement - art. D542-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839226", "@num": "D542-31", "#text": "Code de l'environnement - art. D542-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839227", "@num": "D542-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D542-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839228", "@num": "D542-33", "#text": "Code de l'environnement - art. D542-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839450", "@num": "D543-207", "#text": "Code de l'environnement - art. D543-207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839451", "@num": "D543-208", "#text": "Code de l'environnement - art. D543-208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839452", "@num": "D543-209", "#text": "Code de l'environnement - art. D543-209 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839453", "@num": "D543-210", "#text": "Code de l'environnement - art. D543-210 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839454", "@num": "D543-211", "#text": "Code de l'environnement - art. D543-211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839455", "@num": "D543-212", "#text": "Code de l'environnement - art. D543-212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839456", "@num": "D543-213", "#text": "Code de l'environnement - art. D543-213 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839522", "@num": "D563-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D563-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043464109", "@num": "D565-10", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839547", "@num": "D565-10", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043464114", "@num": "D565-11", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839548", "@num": "D565-11", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043464117", "@num": "D565-12", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839549", "@num": "D565-12", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043464102", "@num": "D565-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839545", "@num": "D565-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839546", "@num": "D565-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D565-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027516211", "@num": "D571-100", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839663", "@num": "D571-100", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047589930", "@num": "D571-100", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839664", "@num": "D571-101", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047589936", "@num": "D571-101", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839665", "@num": "D571-102", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839666", "@num": "D571-103", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839668", "@num": "D571-104", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839608", "@num": "D571-53", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839609", "@num": "D571-54", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839610", "@num": "D571-55", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839611", "@num": "D571-56", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839612", "@num": "D571-57", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023868133", "@num": "D571-67", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044478015", "@num": "D571-67", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839627", "@num": "D571-67", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048470530", "@num": "D571-67", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839661", "@num": "D571-98", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839662", "@num": "D571-99", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043841616", "@num": "D571-99", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047589921", "@num": "D571-99", "#text": "Code de l'environnement - art. D571-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835241", "@num": "R151-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836715", "@num": "R211-11-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836716", "@num": "R211-11-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836717", "@num": "R211-11-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835265", "@num": "R211-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835268", "@num": "R211-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835271", "@num": "R211-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835274", "@num": "R211-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835277", "@num": "R211-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835280", "@num": "R211-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835284", "@num": "R211-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835287", "@num": "R211-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835290", "@num": "R211-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835293", "@num": "R211-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836757", "@num": "R211-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837084", "@num": "R216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837109", "@num": "R216-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837085", "@num": "R216-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837086", "@num": "R216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837087", "@num": "R216-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837088", "@num": "R216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837089", "@num": "R216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837101", "@num": "R216-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838147", "@num": "R424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838669", "@num": "R511-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R511-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838668", "@num": "R511-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R511-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838678", "@num": "R512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941535", "@num": "R512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838687", "@num": "R512-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838688", "@num": "R512-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838689", "@num": "R512-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838690", "@num": "R512-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838691", "@num": "R512-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838692", "@num": "R512-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838693", "@num": "R512-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838694", "@num": "R512-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838695", "@num": "R512-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838696", "@num": "R512-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024741692", "@num": "R512-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025347870", "@num": "R512-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838679", "@num": "R512-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838697", "@num": "R512-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838698", "@num": "R512-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838699", "@num": "R512-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089567", "@num": "R512-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838700", "@num": "R512-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838701", "@num": "R512-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838702", "@num": "R512-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838703", "@num": "R512-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838704", "@num": "R512-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838705", "@num": "R512-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838706", "@num": "R512-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028683516", "@num": "R512-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624415", "@num": "R512-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838680", "@num": "R512-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357140", "@num": "R512-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838707", "@num": "R512-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838708", "@num": "R512-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838709", "@num": "R512-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838710", "@num": "R512-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838711", "@num": "R512-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941530", "@num": "R512-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024741723", "@num": "R512-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838712", "@num": "R512-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624407", "@num": "R512-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838713", "@num": "R512-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037685714", "@num": "R512-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838714", "@num": "R512-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941516", "@num": "R512-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838715", "@num": "R512-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838716", "@num": "R512-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838681", "@num": "R512-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027395028", "@num": "R512-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026730188", "@num": "R512-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914220", "@num": "R512-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624380", "@num": "R512-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838717", "@num": "R512-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089562", "@num": "R512-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251337", "@num": "R512-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838718", "@num": "R512-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089557", "@num": "R512-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249719", "@num": "R512-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838719", "@num": "R512-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838720", "@num": "R512-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838721", "@num": "R512-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838722", "@num": "R512-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206010", "@num": "R512-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026730199", "@num": "R512-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027395073", "@num": "R512-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942004", "@num": "R512-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838723", "@num": "R512-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838724", "@num": "R512-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838725", "@num": "R512-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838726", "@num": "R512-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624235", "@num": "R512-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838682", "@num": "R512-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024501328", "@num": "R512-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838727", "@num": "R512-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838728", "@num": "R512-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624244", "@num": "R512-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838729", "@num": "R512-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624248", "@num": "R512-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838730", "@num": "R512-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940208", "@num": "R512-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624259", "@num": "R512-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838731", "@num": "R512-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838732", "@num": "R512-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838733", "@num": "R512-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024768958", "@num": "R512-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838734", "@num": "R512-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024768978", "@num": "R512-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838735", "@num": "R512-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024768971", "@num": "R512-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026912958", "@num": "R512-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624274", "@num": "R512-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024768967", "@num": "R512-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037685719", "@num": "R512-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838736", "@num": "R512-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940201", "@num": "R512-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838683", "@num": "R512-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838737", "@num": "R512-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024768964", "@num": "R512-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026912955", "@num": "R512-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940191", "@num": "R512-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941971", "@num": "R512-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-60 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838738", "@num": "R512-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838739", "@num": "R512-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838740", "@num": "R512-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838741", "@num": "R512-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838742", "@num": "R512-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838743", "@num": "R512-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838744", "@num": "R512-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838745", "@num": "R512-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624288", "@num": "R512-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941966", "@num": "R512-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838746", "@num": "R512-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838684", "@num": "R512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624391", "@num": "R512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838747", "@num": "R512-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838748", "@num": "R512-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838749", "@num": "R512-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838750", "@num": "R512-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838751", "@num": "R512-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838752", "@num": "R512-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838753", "@num": "R512-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838754", "@num": "R512-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838755", "@num": "R512-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838756", "@num": "R512-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838685", "@num": "R512-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838757", "@num": "R512-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838686", "@num": "R512-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028683521", "@num": "R512-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R512-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838758", "@num": "R513-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624292", "@num": "R513-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R513-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838759", "@num": "R513-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R513-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838760", "@num": "R514-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R514-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838761", "@num": "R514-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R514-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838762", "@num": "R514-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R514-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838763", "@num": "R514-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R514-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838764", "@num": "R514-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R514-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838765", "@num": "R515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637695", "@num": "R515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838774", "@num": "R515-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838775", "@num": "R515-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942160", "@num": "R515-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838776", "@num": "R515-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838777", "@num": "R515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045599739", "@num": "R515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838778", "@num": "R515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089544", "@num": "R515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942154", "@num": "R515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838779", "@num": "R515-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025347866", "@num": "R515-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838780", "@num": "R515-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838781", "@num": "R515-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633700", "@num": "R515-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838782", "@num": "R515-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838783", "@num": "R515-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838766", "@num": "R515-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637688", "@num": "R515-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838784", "@num": "R515-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838785", "@num": "R515-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838786", "@num": "R515-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838787", "@num": "R515-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838788", "@num": "R515-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940159", "@num": "R515-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914285", "@num": "R515-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028683529", "@num": "R515-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838789", "@num": "R515-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914282", "@num": "R515-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838790", "@num": "R515-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914278", "@num": "R515-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838791", "@num": "R515-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838792", "@num": "R515-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838793", "@num": "R515-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914264", "@num": "R515-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838767", "@num": "R515-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637681", "@num": "R515-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838794", "@num": "R515-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914260", "@num": "R515-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838795", "@num": "R515-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940154", "@num": "R515-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914255", "@num": "R515-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028683552", "@num": "R515-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599542", "@num": "R515-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838796", "@num": "R515-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962193", "@num": "R515-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838797", "@num": "R515-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838798", "@num": "R515-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838799", "@num": "R515-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838800", "@num": "R515-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838801", "@num": "R515-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838802", "@num": "R515-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942141", "@num": "R515-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633503", "@num": "R515-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838803", "@num": "R515-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622161", "@num": "R515-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838768", "@num": "R515-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637674", "@num": "R515-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251332", "@num": "R515-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838804", "@num": "R515-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799746", "@num": "R515-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838805", "@num": "R515-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633508", "@num": "R515-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622172", "@num": "R515-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942128", "@num": "R515-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838806", "@num": "R515-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622189", "@num": "R515-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838807", "@num": "R515-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633519", "@num": "R515-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622219", "@num": "R515-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942114", "@num": "R515-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838808", "@num": "R515-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633524", "@num": "R515-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622226", "@num": "R515-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089522", "@num": "R515-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838809", "@num": "R515-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633529", "@num": "R515-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942122", "@num": "R515-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838810", "@num": "R515-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838811", "@num": "R515-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622239", "@num": "R515-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838812", "@num": "R515-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940142", "@num": "R515-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033942107", "@num": "R515-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838813", "@num": "R515-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637669", "@num": "R515-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838769", "@num": "R515-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509592", "@num": "R515-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251329", "@num": "R515-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838814", "@num": "R515-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041614604", "@num": "R515-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045938707", "@num": "R515-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838815", "@num": "R515-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025347873", "@num": "R515-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838770", "@num": "R515-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637662", "@num": "R515-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509585", "@num": "R515-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838771", "@num": "R515-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637653", "@num": "R515-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838772", "@num": "R515-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838773", "@num": "R515-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R515-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045599727", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838816", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024741718", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031287264", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913905", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025806215", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029901147", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941797", "@num": "R516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838817", "@num": "R516-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031287245", "@num": "R516-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838818", "@num": "R516-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913940", "@num": "R516-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025806201", "@num": "R516-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029271752", "@num": "R516-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838819", "@num": "R516-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913949", "@num": "R516-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838820", "@num": "R516-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090528", "@num": "R516-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913954", "@num": "R516-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025806197", "@num": "R516-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941788", "@num": "R516-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838821", "@num": "R516-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031287239", "@num": "R516-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R516-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838822", "@num": "R517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838831", "@num": "R517-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838823", "@num": "R517-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941781", "@num": "R517-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838824", "@num": "R517-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838825", "@num": "R517-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838826", "@num": "R517-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624356", "@num": "R517-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838827", "@num": "R517-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838828", "@num": "R517-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941767", "@num": "R517-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838829", "@num": "R517-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041614585", "@num": "R517-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838830", "@num": "R517-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R517-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838832", "@num": "R521-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838841", "@num": "R521-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838842", "@num": "R521-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838843", "@num": "R521-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838844", "@num": "R521-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838845", "@num": "R521-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838846", "@num": "R521-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600483", "@num": "R521-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815874", "@num": "R521-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838847", "@num": "R521-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838848", "@num": "R521-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838849", "@num": "R521-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838850", "@num": "R521-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838851", "@num": "R521-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838852", "@num": "R521-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838833", "@num": "R521-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838853", "@num": "R521-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838854", "@num": "R521-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838855", "@num": "R521-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838856", "@num": "R521-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838857", "@num": "R521-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838858", "@num": "R521-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838859", "@num": "R521-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838860", "@num": "R521-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838861", "@num": "R521-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838862", "@num": "R521-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838834", "@num": "R521-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838863", "@num": "R521-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838864", "@num": "R521-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838865", "@num": "R521-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838866", "@num": "R521-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838867", "@num": "R521-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838868", "@num": "R521-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838869", "@num": "R521-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838870", "@num": "R521-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838871", "@num": "R521-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838872", "@num": "R521-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838835", "@num": "R521-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600496", "@num": "R521-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838873", "@num": "R521-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838874", "@num": "R521-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838875", "@num": "R521-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838876", "@num": "R521-42-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-42-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838877", "@num": "R521-42-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-42-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838878", "@num": "R521-42-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-42-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838879", "@num": "R521-42-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-42-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838880", "@num": "R521-42-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-42-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838881", "@num": "R521-42-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-42-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838882", "@num": "R521-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838883", "@num": "R521-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838884", "@num": "R521-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838885", "@num": "R521-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838886", "@num": "R521-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838887", "@num": "R521-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838836", "@num": "R521-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838888", "@num": "R521-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838889", "@num": "R521-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838890", "@num": "R521-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838891", "@num": "R521-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838892", "@num": "R521-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875599", "@num": "R521-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838837", "@num": "R521-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838838", "@num": "R521-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838839", "@num": "R521-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838840", "@num": "R521-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R521-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838894", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599913", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815862", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838903", "@num": "R522-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599943", "@num": "R522-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815786", "@num": "R522-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838904", "@num": "R522-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599930", "@num": "R522-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815780", "@num": "R522-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079116", "@num": "R522-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600108", "@num": "R522-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838905", "@num": "R522-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858091", "@num": "R522-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815769", "@num": "R522-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838906", "@num": "R522-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079111", "@num": "R522-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600084", "@num": "R522-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838907", "@num": "R522-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858086", "@num": "R522-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815760", "@num": "R522-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838908", "@num": "R522-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600075", "@num": "R522-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815754", "@num": "R522-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858083", "@num": "R522-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600066", "@num": "R522-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838909", "@num": "R522-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815746", "@num": "R522-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652672", "@num": "R522-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858078", "@num": "R522-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600055", "@num": "R522-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838910", "@num": "R522-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815741", "@num": "R522-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838911", "@num": "R522-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600045", "@num": "R522-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815736", "@num": "R522-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079100", "@num": "R522-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600185", "@num": "R522-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838912", "@num": "R522-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815715", "@num": "R522-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838895", "@num": "R522-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599888", "@num": "R522-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815854", "@num": "R522-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838913", "@num": "R522-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600179", "@num": "R522-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815708", "@num": "R522-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858075", "@num": "R522-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600168", "@num": "R522-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838914", "@num": "R522-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815699", "@num": "R522-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838915", "@num": "R522-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600159", "@num": "R522-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815691", "@num": "R522-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838916", "@num": "R522-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600149", "@num": "R522-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815683", "@num": "R522-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838917", "@num": "R522-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600142", "@num": "R522-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815678", "@num": "R522-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838918", "@num": "R522-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600132", "@num": "R522-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815672", "@num": "R522-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039227376", "@num": "R522-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038695609", "@num": "R522-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600118", "@num": "R522-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838919", "@num": "R522-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600206", "@num": "R522-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838920", "@num": "R522-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600198", "@num": "R522-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838921", "@num": "R522-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600192", "@num": "R522-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838922", "@num": "R522-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838896", "@num": "R522-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599867", "@num": "R522-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815842", "@num": "R522-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600338", "@num": "R522-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079103", "@num": "R522-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838923", "@num": "R522-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858068", "@num": "R522-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838924", "@num": "R522-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838925", "@num": "R522-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838926", "@num": "R522-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838927", "@num": "R522-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838928", "@num": "R522-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838929", "@num": "R522-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838930", "@num": "R522-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838931", "@num": "R522-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838932", "@num": "R522-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858106", "@num": "R522-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599843", "@num": "R522-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838897", "@num": "R522-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815831", "@num": "R522-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838933", "@num": "R522-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838934", "@num": "R522-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838935", "@num": "R522-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838936", "@num": "R522-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838937", "@num": "R522-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838938", "@num": "R522-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838939", "@num": "R522-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838898", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079128", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600009", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838899", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858098", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815817", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652676", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838900", "@num": "R522-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079121", "@num": "R522-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599977", "@num": "R522-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838901", "@num": "R522-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815798", "@num": "R522-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838902", "@num": "R522-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029599957", "@num": "R522-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815791", "@num": "R522-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R522-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838940", "@num": "R523-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838941", "@num": "R523-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838942", "@num": "R523-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600469", "@num": "R523-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079141", "@num": "R523-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838943", "@num": "R523-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079136", "@num": "R523-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788837", "@num": "R523-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838944", "@num": "R523-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858125", "@num": "R523-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600444", "@num": "R523-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024079133", "@num": "R523-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838945", "@num": "R523-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029600437", "@num": "R523-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R523-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838951", "@num": "R532-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599684", "@num": "R532-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838960", "@num": "R532-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838961", "@num": "R532-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599652", "@num": "R532-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838962", "@num": "R532-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962359", "@num": "R532-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599647", "@num": "R532-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838963", "@num": "R532-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962349", "@num": "R532-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599643", "@num": "R532-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838964", "@num": "R532-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962336", "@num": "R532-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599638", "@num": "R532-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030765142", "@num": "R532-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838965", "@num": "R532-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962324", "@num": "R532-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599635", "@num": "R532-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838966", "@num": "R532-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962316", "@num": "R532-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599630", "@num": "R532-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838968", "@num": "R532-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962308", "@num": "R532-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599626", "@num": "R532-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838969", "@num": "R532-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962301", "@num": "R532-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599623", "@num": "R532-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838970", "@num": "R532-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962292", "@num": "R532-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838952", "@num": "R532-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599618", "@num": "R532-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838971", "@num": "R532-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962282", "@num": "R532-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838972", "@num": "R532-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838973", "@num": "R532-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599598", "@num": "R532-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838974", "@num": "R532-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962256", "@num": "R532-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838975", "@num": "R532-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599680", "@num": "R532-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838954", "@num": "R532-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838955", "@num": "R532-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838956", "@num": "R532-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599668", "@num": "R532-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838957", "@num": "R532-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962402", "@num": "R532-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838958", "@num": "R532-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599661", "@num": "R532-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030765162", "@num": "R532-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838959", "@num": "R532-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962384", "@num": "R532-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R532-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838977", "@num": "R533-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838987", "@num": "R533-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838988", "@num": "R533-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962667", "@num": "R533-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838989", "@num": "R533-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838990", "@num": "R533-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838991", "@num": "R533-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838992", "@num": "R533-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838993", "@num": "R533-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838994", "@num": "R533-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838995", "@num": "R533-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838996", "@num": "R533-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838978", "@num": "R533-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838997", "@num": "R533-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838998", "@num": "R533-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030765131", "@num": "R533-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038232541", "@num": "R533-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038563090", "@num": "R533-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962646", "@num": "R533-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838999", "@num": "R533-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038181840", "@num": "R533-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839001", "@num": "R533-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038181855", "@num": "R533-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839002", "@num": "R533-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839003", "@num": "R533-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839004", "@num": "R533-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839005", "@num": "R533-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839006", "@num": "R533-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839007", "@num": "R533-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838979", "@num": "R533-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038181833", "@num": "R533-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962696", "@num": "R533-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839008", "@num": "R533-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839009", "@num": "R533-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839010", "@num": "R533-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962631", "@num": "R533-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839011", "@num": "R533-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839012", "@num": "R533-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962622", "@num": "R533-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839013", "@num": "R533-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962615", "@num": "R533-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839014", "@num": "R533-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839015", "@num": "R533-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839016", "@num": "R533-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839017", "@num": "R533-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838980", "@num": "R533-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962688", "@num": "R533-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839018", "@num": "R533-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839019", "@num": "R533-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839020", "@num": "R533-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839021", "@num": "R533-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839022", "@num": "R533-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839023", "@num": "R533-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839025", "@num": "R533-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839026", "@num": "R533-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839027", "@num": "R533-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839028", "@num": "R533-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962600", "@num": "R533-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838981", "@num": "R533-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839029", "@num": "R533-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839031", "@num": "R533-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838982", "@num": "R533-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838984", "@num": "R533-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838985", "@num": "R533-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838986", "@num": "R533-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839032", "@num": "R536-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839041", "@num": "R536-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962572", "@num": "R536-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599815", "@num": "R536-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839043", "@num": "R536-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962501", "@num": "R536-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839044", "@num": "R536-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839033", "@num": "R536-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962545", "@num": "R536-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839034", "@num": "R536-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962537", "@num": "R536-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342855", "@num": "R536-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839035", "@num": "R536-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962533", "@num": "R536-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344313", "@num": "R536-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599712", "@num": "R536-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839036", "@num": "R536-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962520", "@num": "R536-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839037", "@num": "R536-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024599707", "@num": "R536-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839038", "@num": "R536-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839039", "@num": "R536-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962584", "@num": "R536-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342851", "@num": "R536-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839040", "@num": "R536-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044962580", "@num": "R536-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344310", "@num": "R536-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R536-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839073", "@num": "R541-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839074", "@num": "R541-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191791", "@num": "R541-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042662924", "@num": "R541-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839076", "@num": "R541-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357252", "@num": "R541-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839084", "@num": "R541-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728304", "@num": "R541-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357248", "@num": "R541-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839085", "@num": "R541-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728280", "@num": "R541-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839086", "@num": "R541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357241", "@num": "R541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728274", "@num": "R541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799742", "@num": "R541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728264", "@num": "R541-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839087", "@num": "R541-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357238", "@num": "R541-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042662973", "@num": "R541-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251326", "@num": "R541-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357234", "@num": "R541-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839088", "@num": "R541-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728255", "@num": "R541-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839089", "@num": "R541-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023098974", "@num": "R541-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585761", "@num": "R541-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357174", "@num": "R541-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728250", "@num": "R541-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249705", "@num": "R541-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839090", "@num": "R541-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357231", "@num": "R541-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728246", "@num": "R541-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249693", "@num": "R541-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249688", "@num": "R541-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839091", "@num": "R541-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357226", "@num": "R541-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357222", "@num": "R541-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839092", "@num": "R541-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728238", "@num": "R541-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357214", "@num": "R541-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839094", "@num": "R541-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728224", "@num": "R541-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839095", "@num": "R541-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357210", "@num": "R541-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728216", "@num": "R541-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249684", "@num": "R541-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079833", "@num": "R541-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839096", "@num": "R541-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357204", "@num": "R541-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728211", "@num": "R541-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249678", "@num": "R541-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357194", "@num": "R541-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839097", "@num": "R541-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728201", "@num": "R541-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357190", "@num": "R541-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728192", "@num": "R541-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839098", "@num": "R541-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042662938", "@num": "R541-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357186", "@num": "R541-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839099", "@num": "R541-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032728181", "@num": "R541-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839100", "@num": "R541-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357295", "@num": "R541-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839101", "@num": "R541-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357290", "@num": "R541-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839103", "@num": "R541-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839104", "@num": "R541-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357286", "@num": "R541-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839105", "@num": "R541-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357282", "@num": "R541-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839106", "@num": "R541-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249672", "@num": "R541-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839107", "@num": "R541-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023586031", "@num": "R541-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357167", "@num": "R541-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249668", "@num": "R541-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839108", "@num": "R541-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357279", "@num": "R541-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839109", "@num": "R541-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357161", "@num": "R541-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251321", "@num": "R541-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839110", "@num": "R541-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624579", "@num": "R541-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839115", "@num": "R541-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249664", "@num": "R541-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839111", "@num": "R541-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357275", "@num": "R541-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357265", "@num": "R541-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839112", "@num": "R541-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357261", "@num": "R541-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839114", "@num": "R541-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839116", "@num": "R541-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043308142", "@num": "R541-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030235113", "@num": "R541-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043721565", "@num": "R541-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037017703", "@num": "R541-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357357", "@num": "R541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191832", "@num": "R541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043299874", "@num": "R541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839117", "@num": "R541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043308132", "@num": "R541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357350", "@num": "R541-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030235104", "@num": "R541-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191821", "@num": "R541-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839118", "@num": "R541-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043308119", "@num": "R541-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839119", "@num": "R541-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298223", "@num": "R541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839120", "@num": "R541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357335", "@num": "R541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839121", "@num": "R541-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357324", "@num": "R541-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030235086", "@num": "R541-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034426126", "@num": "R541-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043308082", "@num": "R541-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839123", "@num": "R541-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043721546", "@num": "R541-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357403", "@num": "R541-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191814", "@num": "R541-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839124", "@num": "R541-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042663043", "@num": "R541-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298235", "@num": "R541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839125", "@num": "R541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357395", "@num": "R541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042663031", "@num": "R541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669839", "@num": "R541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266537", "@num": "R541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839126", "@num": "R541-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357391", "@num": "R541-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839127", "@num": "R541-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839128", "@num": "R541-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357385", "@num": "R541-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839129", "@num": "R541-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357382", "@num": "R541-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298232", "@num": "R541-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839131", "@num": "R541-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839132", "@num": "R541-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042663024", "@num": "R541-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839133", "@num": "R541-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839134", "@num": "R541-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357378", "@num": "R541-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298229", "@num": "R541-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839135", "@num": "R541-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357374", "@num": "R541-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839136", "@num": "R541-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357369", "@num": "R541-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839137", "@num": "R541-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357366", "@num": "R541-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357428", "@num": "R541-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839138", "@num": "R541-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031423841", "@num": "R541-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839139", "@num": "R541-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357422", "@num": "R541-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357411", "@num": "R541-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839140", "@num": "R541-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191856", "@num": "R541-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029901155", "@num": "R541-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839141", "@num": "R541-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359953", "@num": "R541-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839142", "@num": "R541-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359941", "@num": "R541-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-66 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839143", "@num": "R541-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-67 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839144", "@num": "R541-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359938", "@num": "R541-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026854540", "@num": "R541-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298250", "@num": "R541-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839145", "@num": "R541-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359935", "@num": "R541-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839070", "@num": "R541-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191751", "@num": "R541-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839146", "@num": "R541-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359918", "@num": "R541-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-70 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839147", "@num": "R541-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359928", "@num": "R541-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-71 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839148", "@num": "R541-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359924", "@num": "R541-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839149", "@num": "R541-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-73 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839150", "@num": "R541-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024359921", "@num": "R541-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-74 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839151", "@num": "R541-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-75 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839152", "@num": "R541-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839153", "@num": "R541-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042663085", "@num": "R541-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042949099", "@num": "R541-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043299886", "@num": "R541-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043721581", "@num": "R541-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839154", "@num": "R541-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044042502", "@num": "R541-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038247244", "@num": "R541-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839155", "@num": "R541-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357158", "@num": "R541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191758", "@num": "R541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839071", "@num": "R541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042662931", "@num": "R541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839156", "@num": "R541-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298246", "@num": "R541-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-80 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839157", "@num": "R541-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298241", "@num": "R541-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-81 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839158", "@num": "R541-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-82 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839072", "@num": "R541-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R541-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839160", "@num": "R542-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839170", "@num": "R542-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839171", "@num": "R542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839172", "@num": "R542-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839173", "@num": "R542-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839174", "@num": "R542-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839175", "@num": "R542-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839176", "@num": "R542-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839177", "@num": "R542-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839161", "@num": "R542-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839178", "@num": "R542-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509607", "@num": "R542-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839179", "@num": "R542-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839180", "@num": "R542-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839181", "@num": "R542-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839182", "@num": "R542-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633693", "@num": "R542-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839183", "@num": "R542-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050813304", "@num": "R542-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839184", "@num": "R542-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839185", "@num": "R542-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251317", "@num": "R542-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839187", "@num": "R542-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839188", "@num": "R542-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037017722", "@num": "R542-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839162", "@num": "R542-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839189", "@num": "R542-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839190", "@num": "R542-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839191", "@num": "R542-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839192", "@num": "R542-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839193", "@num": "R542-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839194", "@num": "R542-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839196", "@num": "R542-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839163", "@num": "R542-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839197", "@num": "R542-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839198", "@num": "R542-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839199", "@num": "R542-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839200", "@num": "R542-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839201", "@num": "R542-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839202", "@num": "R542-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839203", "@num": "R542-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839204", "@num": "R542-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839205", "@num": "R542-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839206", "@num": "R542-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839164", "@num": "R542-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839207", "@num": "R542-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839208", "@num": "R542-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839209", "@num": "R542-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839210", "@num": "R542-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839211", "@num": "R542-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839212", "@num": "R542-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839213", "@num": "R542-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839214", "@num": "R542-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839215", "@num": "R542-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839216", "@num": "R542-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839165", "@num": "R542-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037807841", "@num": "R542-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839217", "@num": "R542-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839218", "@num": "R542-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839219", "@num": "R542-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839220", "@num": "R542-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839221", "@num": "R542-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839222", "@num": "R542-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839223", "@num": "R542-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839166", "@num": "R542-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839167", "@num": "R542-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839169", "@num": "R542-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839229", "@num": "R543-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839238", "@num": "R543-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266468", "@num": "R543-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839334", "@num": "R543-100", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875660", "@num": "R543-100", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839335", "@num": "R543-101", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839336", "@num": "R543-102", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839337", "@num": "R543-103", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839338", "@num": "R543-104", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839339", "@num": "R543-105", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790552", "@num": "R543-105", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839340", "@num": "R543-106", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875657", "@num": "R543-106", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-106 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839341", "@num": "R543-107", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790541", "@num": "R543-107", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839342", "@num": "R543-108", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790537", "@num": "R543-108", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839343", "@num": "R543-109", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839239", "@num": "R543-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357470", "@num": "R543-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266459", "@num": "R543-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839344", "@num": "R543-110", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839345", "@num": "R543-111", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839346", "@num": "R543-112", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790533", "@num": "R543-112", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839347", "@num": "R543-113", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839348", "@num": "R543-114", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875725", "@num": "R543-114", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839350", "@num": "R543-115", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839351", "@num": "R543-116", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839352", "@num": "R543-117", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839353", "@num": "R543-118", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839354", "@num": "R543-119", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875719", "@num": "R543-119", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839240", "@num": "R543-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266454", "@num": "R543-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839355", "@num": "R543-120", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839356", "@num": "R543-121", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790529", "@num": "R543-121", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041614574", "@num": "R543-121", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839357", "@num": "R543-122", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875707", "@num": "R543-122", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875694", "@num": "R543-123", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839359", "@num": "R543-123", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790504", "@num": "R543-123", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839360", "@num": "R543-124", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839361", "@num": "R543-125", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839362", "@num": "R543-126", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839363", "@num": "R543-127", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839364", "@num": "R543-128", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839366", "@num": "R543-129", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839241", "@num": "R543-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357460", "@num": "R543-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266449", "@num": "R543-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839367", "@num": "R543-130", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839368", "@num": "R543-131", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839369", "@num": "R543-132", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839370", "@num": "R543-133", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839371", "@num": "R543-134", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839372", "@num": "R543-135", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839373", "@num": "R543-136", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839374", "@num": "R543-137", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357665", "@num": "R543-137", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265550", "@num": "R543-137", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090417", "@num": "R543-137", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-137 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839375", "@num": "R543-138", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357662", "@num": "R543-138", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265545", "@num": "R543-138", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090421", "@num": "R543-138", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-138 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839376", "@num": "R543-139", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265542", "@num": "R543-139", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-139 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839242", "@num": "R543-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357457", "@num": "R543-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839377", "@num": "R543-140", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357657", "@num": "R543-140", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265539", "@num": "R543-140", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090425", "@num": "R543-140", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-140 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839378", "@num": "R543-141", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265535", "@num": "R543-141", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357653", "@num": "R543-141", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-141 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357650", "@num": "R543-142", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839379", "@num": "R543-142", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265528", "@num": "R543-142", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839380", "@num": "R543-143", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357645", "@num": "R543-143", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265523", "@num": "R543-143", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090428", "@num": "R543-143", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-143 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839381", "@num": "R543-144", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357641", "@num": "R543-144", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265517", "@num": "R543-144", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090432", "@num": "R543-144", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-144 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839382", "@num": "R543-145", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357637", "@num": "R543-145", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047265511", "@num": "R543-145", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090438", "@num": "R543-145", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-145 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839383", "@num": "R543-146", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357631", "@num": "R543-146", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090443", "@num": "R543-146", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-146 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839384", "@num": "R543-147", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357627", "@num": "R543-147", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090447", "@num": "R543-147", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-147 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839385", "@num": "R543-148", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090452", "@num": "R543-148", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-148 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839386", "@num": "R543-149", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357624", "@num": "R543-149", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-149 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839243", "@num": "R543-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357451", "@num": "R543-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839387", "@num": "R543-150", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357620", "@num": "R543-150", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090457", "@num": "R543-150", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-150 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839388", "@num": "R543-151", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357617", "@num": "R543-151", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031090462", "@num": "R543-151", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-151 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357613", "@num": "R543-152", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839389", "@num": "R543-152", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839390", "@num": "R543-153", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669583", "@num": "R543-153", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547907", "@num": "R543-154", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034539391", "@num": "R543-154", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839391", "@num": "R543-154", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669560", "@num": "R543-154", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547900", "@num": "R543-155", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839392", "@num": "R543-155", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-155 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669594", "@num": "R543-155", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-155 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547933", "@num": "R543-156", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839393", "@num": "R543-156", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669628", "@num": "R543-156", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547929", "@num": "R543-157", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839394", "@num": "R543-157", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034539366", "@num": "R543-158", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547922", "@num": "R543-158", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839395", "@num": "R543-158", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547918", "@num": "R543-159", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839397", "@num": "R543-159", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839244", "@num": "R543-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547914", "@num": "R543-160", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839398", "@num": "R543-160", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669701", "@num": "R543-160", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-160 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547992", "@num": "R543-161", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747188", "@num": "R543-161", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839399", "@num": "R543-161", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669713", "@num": "R543-161", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-161 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941741", "@num": "R543-162", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839400", "@num": "R543-162", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547986", "@num": "R543-162", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839401", "@num": "R543-163", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547976", "@num": "R543-164", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839402", "@num": "R543-164", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547968", "@num": "R543-165", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839403", "@num": "R543-165", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669724", "@num": "R543-165", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547965", "@num": "R543-166", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839404", "@num": "R543-166", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669746", "@num": "R543-166", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037807866", "@num": "R543-167", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547962", "@num": "R543-167", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839405", "@num": "R543-167", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547959", "@num": "R543-168", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839406", "@num": "R543-168", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-168 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547954", "@num": "R543-169", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839407", "@num": "R543-169", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-169 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839245", "@num": "R543-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191888", "@num": "R543-170", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547950", "@num": "R543-170", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839408", "@num": "R543-170", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023547945", "@num": "R543-171", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839409", "@num": "R543-171", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390371", "@num": "R543-172", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839410", "@num": "R543-172", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166576", "@num": "R543-172", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962348", "@num": "R543-172", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044096673", "@num": "R543-172", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-172 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390362", "@num": "R543-173", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839411", "@num": "R543-173", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023548010", "@num": "R543-173", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166564", "@num": "R543-173", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962326", "@num": "R543-173", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390359", "@num": "R543-174", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839412", "@num": "R543-174", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166572", "@num": "R543-174", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962321", "@num": "R543-174", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839414", "@num": "R543-175", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-175 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839415", "@num": "R543-176", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-176 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839416", "@num": "R543-177", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-177 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166550", "@num": "R543-177", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-177 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166546", "@num": "R543-178", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036103989", "@num": "R543-178", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839417", "@num": "R543-178", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023548007", "@num": "R543-178", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962316", "@num": "R543-178", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390404", "@num": "R543-179", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839418", "@num": "R543-179", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-179 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166540", "@num": "R543-179", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-179 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839246", "@num": "R543-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298329", "@num": "R543-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390401", "@num": "R543-180", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839419", "@num": "R543-180", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357769", "@num": "R543-180", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166525", "@num": "R543-180", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390393", "@num": "R543-181", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839420", "@num": "R543-181", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357762", "@num": "R543-181", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166514", "@num": "R543-181", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166536", "@num": "R543-182", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839421", "@num": "R543-182", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-182 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390388", "@num": "R543-183", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839423", "@num": "R543-183", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-183 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357757", "@num": "R543-183", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-183 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801685", "@num": "R543-183", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-183 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166509", "@num": "R543-183", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-183 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166532", "@num": "R543-184", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839424", "@num": "R543-184", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166528", "@num": "R543-185", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839425", "@num": "R543-185", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-185 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839426", "@num": "R543-186", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-186 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357754", "@num": "R543-186", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-186 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166519", "@num": "R543-186", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-186 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390385", "@num": "R543-186", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-186 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390382", "@num": "R543-187", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839427", "@num": "R543-187", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357751", "@num": "R543-187", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166522", "@num": "R543-187", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962309", "@num": "R543-187", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390459", "@num": "R543-188", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839428", "@num": "R543-188", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357742", "@num": "R543-188", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166481", "@num": "R543-188", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962291", "@num": "R543-188", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166488", "@num": "R543-189", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839429", "@num": "R543-189", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357738", "@num": "R543-189", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839247", "@num": "R543-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298325", "@num": "R543-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390453", "@num": "R543-190", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839430", "@num": "R543-190", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357731", "@num": "R543-190", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801679", "@num": "R543-190", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166467", "@num": "R543-190", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390449", "@num": "R543-191", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839432", "@num": "R543-191", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-191 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166497", "@num": "R543-191", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-191 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390445", "@num": "R543-192", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839433", "@num": "R543-192", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-192 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357724", "@num": "R543-192", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-192 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801675", "@num": "R543-192", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-192 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166477", "@num": "R543-192", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-192 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166492", "@num": "R543-193", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839434", "@num": "R543-193", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-193 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357718", "@num": "R543-193", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-193 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166473", "@num": "R543-194", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839435", "@num": "R543-194", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357714", "@num": "R543-194", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801690", "@num": "R543-194", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390439", "@num": "R543-195", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839436", "@num": "R543-195", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357709", "@num": "R543-195", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801698", "@num": "R543-195", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166450", "@num": "R543-195", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962279", "@num": "R543-195", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390433", "@num": "R543-196", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839437", "@num": "R543-196", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357705", "@num": "R543-196", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801702", "@num": "R543-196", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166455", "@num": "R543-196", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390429", "@num": "R543-197", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839438", "@num": "R543-197", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357701", "@num": "R543-197", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801707", "@num": "R543-197", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166441", "@num": "R543-197", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166445", "@num": "R543-198", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839439", "@num": "R543-198", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801714", "@num": "R543-198", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839440", "@num": "R543-199", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390419", "@num": "R543-199", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839230", "@num": "R543-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839248", "@num": "R543-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298322", "@num": "R543-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390414", "@num": "R543-200", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839442", "@num": "R543-200", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357697", "@num": "R543-200", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166433", "@num": "R543-200", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962516", "@num": "R543-200", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839443", "@num": "R543-201", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390478", "@num": "R543-201", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839444", "@num": "R543-202", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357694", "@num": "R543-202", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166419", "@num": "R543-202", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390474", "@num": "R543-202", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-202 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839445", "@num": "R543-203", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-203 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166428", "@num": "R543-203", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-203 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839446", "@num": "R543-204", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-204 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390486", "@num": "R543-205", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191689", "@num": "R543-205", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839447", "@num": "R543-205", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357683", "@num": "R543-205", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166409", "@num": "R543-205", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962476", "@num": "R543-205", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-205 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029390481", "@num": "R543-206", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030884438", "@num": "R543-206", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839448", "@num": "R543-206", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357674", "@num": "R543-206", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025801722", "@num": "R543-206", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028166399", "@num": "R543-206", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962455", "@num": "R543-206", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839249", "@num": "R543-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298318", "@num": "R543-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839250", "@num": "R543-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298313", "@num": "R543-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839251", "@num": "R543-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839252", "@num": "R543-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298310", "@num": "R543-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839253", "@num": "R543-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839254", "@num": "R543-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298297", "@num": "R543-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839255", "@num": "R543-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298294", "@num": "R543-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839256", "@num": "R543-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298290", "@num": "R543-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839257", "@num": "R543-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357509", "@num": "R543-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298287", "@num": "R543-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839231", "@num": "R543-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357491", "@num": "R543-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266485", "@num": "R543-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839258", "@num": "R543-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357505", "@num": "R543-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298284", "@num": "R543-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839259", "@num": "R543-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298279", "@num": "R543-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839260", "@num": "R543-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357500", "@num": "R543-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298274", "@num": "R543-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839261", "@num": "R543-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839262", "@num": "R543-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839263", "@num": "R543-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298268", "@num": "R543-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839264", "@num": "R543-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036103970", "@num": "R543-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839265", "@num": "R543-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298264", "@num": "R543-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839267", "@num": "R543-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839268", "@num": "R543-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839232", "@num": "R543-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357488", "@num": "R543-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266503", "@num": "R543-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839269", "@num": "R543-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839270", "@num": "R543-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027298253", "@num": "R543-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839271", "@num": "R543-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276127", "@num": "R543-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357599", "@num": "R543-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042904582", "@num": "R543-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839272", "@num": "R543-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276084", "@num": "R543-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357587", "@num": "R543-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839273", "@num": "R543-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276119", "@num": "R543-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839274", "@num": "R543-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276114", "@num": "R543-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839275", "@num": "R543-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962133", "@num": "R543-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276069", "@num": "R543-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839276", "@num": "R543-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276107", "@num": "R543-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839277", "@num": "R543-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276101", "@num": "R543-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839278", "@num": "R543-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962125", "@num": "R543-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276060", "@num": "R543-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839233", "@num": "R543-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357480", "@num": "R543-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266494", "@num": "R543-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839279", "@num": "R543-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276097", "@num": "R543-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839280", "@num": "R543-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276093", "@num": "R543-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839281", "@num": "R543-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962119", "@num": "R543-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276053", "@num": "R543-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026892258", "@num": "R543-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962114", "@num": "R543-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839283", "@num": "R543-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357591", "@num": "R543-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112446", "@num": "R543-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276162", "@num": "R543-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357594", "@num": "R543-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839284", "@num": "R543-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962109", "@num": "R543-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276157", "@num": "R543-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045542650", "@num": "R543-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357575", "@num": "R543-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839285", "@num": "R543-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276149", "@num": "R543-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747115", "@num": "R543-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357579", "@num": "R543-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839286", "@num": "R543-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276136", "@num": "R543-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747106", "@num": "R543-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357570", "@num": "R543-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839287", "@num": "R543-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276228", "@num": "R543-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357603", "@num": "R543-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839288", "@num": "R543-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276222", "@num": "R543-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357564", "@num": "R543-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839289", "@num": "R543-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276215", "@num": "R543-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839234", "@num": "R543-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839290", "@num": "R543-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276212", "@num": "R543-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357560", "@num": "R543-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839291", "@num": "R543-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276207", "@num": "R543-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839292", "@num": "R543-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276202", "@num": "R543-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747098", "@num": "R543-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357556", "@num": "R543-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839294", "@num": "R543-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276196", "@num": "R543-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357552", "@num": "R543-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839295", "@num": "R543-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276191", "@num": "R543-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357548", "@num": "R543-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747175", "@num": "R543-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839296", "@num": "R543-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962192", "@num": "R543-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-65 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357543", "@num": "R543-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839297", "@num": "R543-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047276178", "@num": "R543-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747161", "@num": "R543-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357536", "@num": "R543-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839298", "@num": "R543-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042962185", "@num": "R543-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839299", "@num": "R543-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839300", "@num": "R543-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839235", "@num": "R543-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266482", "@num": "R543-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839301", "@num": "R543-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747145", "@num": "R543-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357527", "@num": "R543-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839302", "@num": "R543-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033747134", "@num": "R543-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357521", "@num": "R543-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839303", "@num": "R543-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839304", "@num": "R543-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042904570", "@num": "R543-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-73 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839305", "@num": "R543-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875691", "@num": "R543-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839306", "@num": "R543-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790670", "@num": "R543-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875688", "@num": "R543-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790664", "@num": "R543-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839307", "@num": "R543-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033628884", "@num": "R543-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839308", "@num": "R543-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790657", "@num": "R543-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875684", "@num": "R543-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839310", "@num": "R543-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790649", "@num": "R543-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875680", "@num": "R543-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790640", "@num": "R543-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839311", "@num": "R543-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050813258", "@num": "R543-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839236", "@num": "R543-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266478", "@num": "R543-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839312", "@num": "R543-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790635", "@num": "R543-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839313", "@num": "R543-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790631", "@num": "R543-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875674", "@num": "R543-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839314", "@num": "R543-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790617", "@num": "R543-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839315", "@num": "R543-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875670", "@num": "R543-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875666", "@num": "R543-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839316", "@num": "R543-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790607", "@num": "R543-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839317", "@num": "R543-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790603", "@num": "R543-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839318", "@num": "R543-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839320", "@num": "R543-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790598", "@num": "R543-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050813268", "@num": "R543-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839321", "@num": "R543-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839322", "@num": "R543-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839237", "@num": "R543-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266473", "@num": "R543-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839323", "@num": "R543-90", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357609", "@num": "R543-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839324", "@num": "R543-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790586", "@num": "R543-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839325", "@num": "R543-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839326", "@num": "R543-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790583", "@num": "R543-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839327", "@num": "R543-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839328", "@num": "R543-95", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839329", "@num": "R543-96", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790561", "@num": "R543-96", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839331", "@num": "R543-97", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023875663", "@num": "R543-98", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839332", "@num": "R543-98", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031790556", "@num": "R543-98", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839333", "@num": "R543-99", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839457", "@num": "R551-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043563820", "@num": "R551-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839467", "@num": "R551-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105269", "@num": "R551-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839468", "@num": "R551-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105265", "@num": "R551-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839469", "@num": "R551-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839470", "@num": "R551-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839471", "@num": "R551-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839458", "@num": "R551-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038247237", "@num": "R551-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839459", "@num": "R551-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105215", "@num": "R551-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839460", "@num": "R551-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105211", "@num": "R551-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839461", "@num": "R551-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043563816", "@num": "R551-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839462", "@num": "R551-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105262", "@num": "R551-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839464", "@num": "R551-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105259", "@num": "R551-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839465", "@num": "R551-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105256", "@num": "R551-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839466", "@num": "R551-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105272", "@num": "R551-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043517661", "@num": "R551-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R551-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839473", "@num": "R561-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652702", "@num": "R561-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839483", "@num": "R561-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839484", "@num": "R561-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043463989", "@num": "R561-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652699", "@num": "R561-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652690", "@num": "R561-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839485", "@num": "R561-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652686", "@num": "R561-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839486", "@num": "R561-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007153", "@num": "R561-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652679", "@num": "R561-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839487", "@num": "R561-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839489", "@num": "R561-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039459313", "@num": "R561-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839490", "@num": "R561-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839491", "@num": "R561-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839474", "@num": "R561-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043463944", "@num": "R561-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002828", "@num": "R561-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839475", "@num": "R561-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002822", "@num": "R561-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839476", "@num": "R561-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043463937", "@num": "R561-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839477", "@num": "R561-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652731", "@num": "R561-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839479", "@num": "R561-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652725", "@num": "R561-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839480", "@num": "R561-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652713", "@num": "R561-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839481", "@num": "R561-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624614", "@num": "R561-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652705", "@num": "R561-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839482", "@num": "R561-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R561-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839492", "@num": "R562-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624628", "@num": "R562-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743802", "@num": "R562-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284327", "@num": "R562-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839502", "@num": "R562-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743743", "@num": "R562-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839503", "@num": "R562-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030594028", "@num": "R562-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839504", "@num": "R562-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038160586", "@num": "R562-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743797", "@num": "R562-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839493", "@num": "R562-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284333", "@num": "R562-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047733428", "@num": "R562-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799738", "@num": "R562-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839494", "@num": "R562-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743810", "@num": "R562-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839495", "@num": "R562-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743791", "@num": "R562-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839496", "@num": "R562-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743783", "@num": "R562-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839498", "@num": "R562-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743777", "@num": "R562-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839499", "@num": "R562-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839500", "@num": "R562-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031624633", "@num": "R562-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509626", "@num": "R562-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743763", "@num": "R562-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839501", "@num": "R562-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743754", "@num": "R562-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839507", "@num": "R563-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464033", "@num": "R563-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839516", "@num": "R563-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839517", "@num": "R563-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839518", "@num": "R563-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839519", "@num": "R563-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839520", "@num": "R563-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839521", "@num": "R563-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839508", "@num": "R563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464030", "@num": "R563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022959073", "@num": "R563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839509", "@num": "R563-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464026", "@num": "R563-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022959070", "@num": "R563-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839510", "@num": "R563-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464022", "@num": "R563-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022959067", "@num": "R563-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839511", "@num": "R563-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464017", "@num": "R563-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022959060", "@num": "R563-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839512", "@num": "R563-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464014", "@num": "R563-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022959057", "@num": "R563-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839513", "@num": "R563-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464011", "@num": "R563-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022959054", "@num": "R563-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839514", "@num": "R563-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048464003", "@num": "R563-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R563-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839524", "@num": "R564-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467380", "@num": "R564-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839533", "@num": "R564-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839535", "@num": "R564-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839536", "@num": "R564-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839525", "@num": "R564-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467372", "@num": "R564-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839526", "@num": "R564-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467366", "@num": "R564-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839527", "@num": "R564-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467358", "@num": "R564-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839528", "@num": "R564-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467353", "@num": "R564-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839529", "@num": "R564-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467348", "@num": "R564-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839530", "@num": "R564-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467342", "@num": "R564-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839531", "@num": "R564-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467334", "@num": "R564-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839532", "@num": "R564-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047467329", "@num": "R564-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R564-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839537", "@num": "R565-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R565-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839538", "@num": "R565-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R565-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839539", "@num": "R565-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R565-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839540", "@num": "R565-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R565-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839541", "@num": "R565-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R565-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839543", "@num": "R565-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R565-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839544", "@num": "R565-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R565-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839551", "@num": "R571-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839561", "@num": "R571-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839562", "@num": "R571-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839563", "@num": "R571-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839564", "@num": "R571-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839565", "@num": "R571-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839566", "@num": "R571-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839567", "@num": "R571-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839569", "@num": "R571-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839570", "@num": "R571-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839571", "@num": "R571-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839552", "@num": "R571-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839572", "@num": "R571-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839573", "@num": "R571-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839574", "@num": "R571-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839575", "@num": "R571-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839576", "@num": "R571-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839578", "@num": "R571-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035426084", "@num": "R571-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839579", "@num": "R571-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035426079", "@num": "R571-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839580", "@num": "R571-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035426072", "@num": "R571-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839581", "@num": "R571-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035426065", "@num": "R571-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839582", "@num": "R571-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839553", "@num": "R571-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839583", "@num": "R571-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839584", "@num": "R571-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035426059", "@num": "R571-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765128", "@num": "R571-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032261978", "@num": "R571-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002799", "@num": "R571-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839586", "@num": "R571-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839587", "@num": "R571-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087471", "@num": "R571-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839588", "@num": "R571-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839589", "@num": "R571-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839590", "@num": "R571-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839591", "@num": "R571-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839592", "@num": "R571-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839593", "@num": "R571-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839554", "@num": "R571-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839595", "@num": "R571-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839596", "@num": "R571-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839597", "@num": "R571-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839598", "@num": "R571-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839599", "@num": "R571-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839600", "@num": "R571-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839601", "@num": "R571-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839602", "@num": "R571-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839603", "@num": "R571-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839604", "@num": "R571-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839555", "@num": "R571-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839605", "@num": "R571-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765120", "@num": "R571-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032261966", "@num": "R571-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002783", "@num": "R571-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839606", "@num": "R571-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839607", "@num": "R571-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032261959", "@num": "R571-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002768", "@num": "R571-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024408202", "@num": "R571-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839614", "@num": "R571-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839615", "@num": "R571-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765106", "@num": "R571-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509614", "@num": "R571-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839556", "@num": "R571-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839616", "@num": "R571-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839617", "@num": "R571-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839618", "@num": "R571-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839619", "@num": "R571-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839620", "@num": "R571-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839621", "@num": "R571-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839624", "@num": "R571-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765097", "@num": "R571-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839625", "@num": "R571-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839626", "@num": "R571-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839557", "@num": "R571-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839628", "@num": "R571-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839629", "@num": "R571-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839630", "@num": "R571-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839631", "@num": "R571-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765085", "@num": "R571-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839633", "@num": "R571-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839634", "@num": "R571-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839635", "@num": "R571-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839636", "@num": "R571-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839637", "@num": "R571-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049826794", "@num": "R571-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839638", "@num": "R571-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839559", "@num": "R571-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839639", "@num": "R571-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049826790", "@num": "R571-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-80 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839640", "@num": "R571-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839643", "@num": "R571-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839644", "@num": "R571-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839645", "@num": "R571-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839646", "@num": "R571-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839647", "@num": "R571-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839648", "@num": "R571-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839649", "@num": "R571-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839650", "@num": "R571-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007157", "@num": "R571-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839560", "@num": "R571-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839651", "@num": "R571-90", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023633689", "@num": "R571-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839653", "@num": "R571-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839654", "@num": "R571-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839655", "@num": "R571-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029271765", "@num": "R571-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039066452", "@num": "R571-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-93 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347582", "@num": "R571-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-93 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839656", "@num": "R571-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839657", "@num": "R571-95", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839659", "@num": "R571-96", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839660", "@num": "R571-97", "#text": "Code de l'environnement - art. R571-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839669", "@num": "R572-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839678", "@num": "R572-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047556460", "@num": "R572-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839679", "@num": "R572-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044496632", "@num": "R572-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839670", "@num": "R572-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765078", "@num": "R572-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047556447", "@num": "R572-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839671", "@num": "R572-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037685826", "@num": "R572-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047556454", "@num": "R572-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839672", "@num": "R572-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765068", "@num": "R572-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839673", "@num": "R572-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037685810", "@num": "R572-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044496596", "@num": "R572-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839674", "@num": "R572-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044496617", "@num": "R572-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839675", "@num": "R572-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037685803", "@num": "R572-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047556466", "@num": "R572-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839676", "@num": "R572-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839677", "@num": "R572-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044496625", "@num": "R572-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R572-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839680", "@num": "R581-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597272", "@num": "R581-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839690", "@num": "R581-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869507", "@num": "R581-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276999", "@num": "R581-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839691", "@num": "R581-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027693803", "@num": "R581-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276994", "@num": "R581-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839692", "@num": "R581-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276696", "@num": "R581-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839693", "@num": "R581-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869504", "@num": "R581-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276687", "@num": "R581-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839694", "@num": "R581-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276989", "@num": "R581-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839695", "@num": "R581-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869495", "@num": "R581-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276981", "@num": "R581-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691269", "@num": "R581-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034354581", "@num": "R581-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839696", "@num": "R581-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869482", "@num": "R581-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276973", "@num": "R581-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839697", "@num": "R581-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276674", "@num": "R581-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839698", "@num": "R581-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839699", "@num": "R581-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276650", "@num": "R581-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839681", "@num": "R581-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839700", "@num": "R581-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276720", "@num": "R581-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839701", "@num": "R581-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276968", "@num": "R581-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839702", "@num": "R581-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691276", "@num": "R581-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276708", "@num": "R581-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839703", "@num": "R581-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597265", "@num": "R581-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277031", "@num": "R581-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839704", "@num": "R581-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277028", "@num": "R581-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839705", "@num": "R581-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691280", "@num": "R581-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276768", "@num": "R581-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597259", "@num": "R581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033966933", "@num": "R581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048301370", "@num": "R581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839707", "@num": "R581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869460", "@num": "R581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277047", "@num": "R581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839708", "@num": "R581-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276760", "@num": "R581-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839709", "@num": "R581-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276691", "@num": "R581-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839710", "@num": "R581-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276682", "@num": "R581-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839682", "@num": "R581-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276943", "@num": "R581-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765061", "@num": "R581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839711", "@num": "R581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869451", "@num": "R581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276701", "@num": "R581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691283", "@num": "R581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597253", "@num": "R581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839712", "@num": "R581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033966927", "@num": "R581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276736", "@num": "R581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597248", "@num": "R581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033966921", "@num": "R581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048301361", "@num": "R581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839713", "@num": "R581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869442", "@num": "R581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277044", "@num": "R581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839714", "@num": "R581-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276764", "@num": "R581-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597241", "@num": "R581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033966910", "@num": "R581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839715", "@num": "R581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869420", "@num": "R581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277056", "@num": "R581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046370094", "@num": "R581-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839718", "@num": "R581-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869414", "@num": "R581-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277053", "@num": "R581-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839719", "@num": "R581-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597237", "@num": "R581-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276668", "@num": "R581-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839720", "@num": "R581-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276658", "@num": "R581-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839721", "@num": "R581-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691286", "@num": "R581-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276644", "@num": "R581-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839722", "@num": "R581-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585948", "@num": "R581-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276715", "@num": "R581-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839683", "@num": "R581-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276940", "@num": "R581-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839723", "@num": "R581-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276962", "@num": "R581-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597231", "@num": "R581-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033966900", "@num": "R581-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839724", "@num": "R581-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869394", "@num": "R581-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276956", "@num": "R581-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839725", "@num": "R581-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869723", "@num": "R581-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276948", "@num": "R581-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839726", "@num": "R581-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276755", "@num": "R581-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839728", "@num": "R581-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276750", "@num": "R581-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839729", "@num": "R581-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276745", "@num": "R581-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839730", "@num": "R581-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276740", "@num": "R581-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839731", "@num": "R581-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869717", "@num": "R581-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276729", "@num": "R581-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839732", "@num": "R581-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869712", "@num": "R581-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276772", "@num": "R581-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839733", "@num": "R581-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869706", "@num": "R581-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276779", "@num": "R581-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839684", "@num": "R581-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276844", "@num": "R581-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839734", "@num": "R581-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869702", "@num": "R581-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276877", "@num": "R581-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839735", "@num": "R581-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869698", "@num": "R581-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276873", "@num": "R581-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839736", "@num": "R581-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869692", "@num": "R581-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276855", "@num": "R581-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839737", "@num": "R581-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869681", "@num": "R581-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276860", "@num": "R581-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839738", "@num": "R581-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869676", "@num": "R581-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276849", "@num": "R581-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839739", "@num": "R581-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276840", "@num": "R581-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-55 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691291", "@num": "R581-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839740", "@num": "R581-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869652", "@num": "R581-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276827", "@num": "R581-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839741", "@num": "R581-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276812", "@num": "R581-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839742", "@num": "R581-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839743", "@num": "R581-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869649", "@num": "R581-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276791", "@num": "R581-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839685", "@num": "R581-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869538", "@num": "R581-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277022", "@num": "R581-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839744", "@num": "R581-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839745", "@num": "R581-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276802", "@num": "R581-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839746", "@num": "R581-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691303", "@num": "R581-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276794", "@num": "R581-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-62 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839747", "@num": "R581-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277067", "@num": "R581-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-63 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839748", "@num": "R581-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026260575", "@num": "R581-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276786", "@num": "R581-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-64 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691306", "@num": "R581-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839749", "@num": "R581-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026260571", "@num": "R581-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048301354", "@num": "R581-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276929", "@num": "R581-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839750", "@num": "R581-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276924", "@num": "R581-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-66 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839751", "@num": "R581-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276913", "@num": "R581-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-67 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839752", "@num": "R581-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276901", "@num": "R581-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839753", "@num": "R581-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276890", "@num": "R581-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839686", "@num": "R581-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277019", "@num": "R581-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839754", "@num": "R581-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048301344", "@num": "R581-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277076", "@num": "R581-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839755", "@num": "R581-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276881", "@num": "R581-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-71 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839756", "@num": "R581-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276918", "@num": "R581-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839757", "@num": "R581-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277103", "@num": "R581-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-73 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597223", "@num": "R581-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839758", "@num": "R581-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869636", "@num": "R581-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276905", "@num": "R581-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-74 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839759", "@num": "R581-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276897", "@num": "R581-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-75 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839760", "@num": "R581-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869479", "@num": "R581-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277100", "@num": "R581-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-76 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839761", "@num": "R581-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277096", "@num": "R581-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-77 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839762", "@num": "R581-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277092", "@num": "R581-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765057", "@num": "R581-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839763", "@num": "R581-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869628", "@num": "R581-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025276885", "@num": "R581-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-79 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027693798", "@num": "R581-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839687", "@num": "R581-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869531", "@num": "R581-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277016", "@num": "R581-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691310", "@num": "R581-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839764", "@num": "R581-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277088", "@num": "R581-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-80 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839765", "@num": "R581-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039066456", "@num": "R581-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-81 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839766", "@num": "R581-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869618", "@num": "R581-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277148", "@num": "R581-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-82 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839767", "@num": "R581-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277144", "@num": "R581-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026617956", "@num": "R581-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839768", "@num": "R581-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839769", "@num": "R581-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277140", "@num": "R581-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-85 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839770", "@num": "R581-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277134", "@num": "R581-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-86 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691314", "@num": "R581-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597177", "@num": "R581-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046370099", "@num": "R581-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839771", "@num": "R581-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869572", "@num": "R581-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277116", "@num": "R581-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-87 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691319", "@num": "R581-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839772", "@num": "R581-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869551", "@num": "R581-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277109", "@num": "R581-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-88 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032597280", "@num": "R581-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839689", "@num": "R581-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869520", "@num": "R581-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025277006", "@num": "R581-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R581-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839778", "@num": "R611-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R611-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839794", "@num": "R621-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R621-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839811", "@num": "R631-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R631-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839844", "@num": "R650-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R650-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839868", "@num": "R652-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R652-10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839871", "@num": "R652-12-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R652-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839908", "@num": "R655-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839917", "@num": "R655-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839919", "@num": "R655-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839920", "@num": "R655-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839921", "@num": "R655-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839922", "@num": "R655-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839923", "@num": "R655-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839924", "@num": "R655-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839925", "@num": "R655-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839926", "@num": "R655-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839927", "@num": "R655-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839909", "@num": "R655-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839929", "@num": "R655-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839930", "@num": "R655-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839931", "@num": "R655-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839910", "@num": "R655-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839911", "@num": "R655-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839912", "@num": "R655-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839913", "@num": "R655-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839914", "@num": "R655-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839915", "@num": "R655-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839916", "@num": "R655-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R655-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910582", "@num": "R1337-10-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R1337-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074280", "#text": "Décret n°78-1219 du 27 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074280", "@numtexte": "78-1219", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852835", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-1219 du 27 novembre 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074280", "@numtexte": "78-1219", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852836", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-1219 du 27 novembre 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074280", "@numtexte": "78-1219", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-27" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "SUBSTANCE DANGEREUSE", "MILIEU AQUATIQUE", "POLLUTION", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "INSTALLATION CLASSEE", "PRODUIT CHIMIQUE", "PRODUIT BIOCIDE", "ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE", "OGM", "DECHET", "RISQUE NATUREL", "NUISANCE SONORE", "PREVENTION", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "MODIFICATION", "CODIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000825108", "NOR": "DEVG0750611D", "NUM": "2007-1467", "DATE_PUBLI": "2007-10-16", "DATE_TEXTE": "2007-10-12", "NUM_PARUTION": 240, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0240 du 16 octobre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 17002, "PAGE_FIN_PUBLI": 17016 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000825108", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/DEVG0750611D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1467/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1199 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 mars 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 7 juin 2007 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées du 27 juin 2006, du 21 novembre 2006 et du 16 janvier 2007 ;
Vu la saisine en date du 13 juin 2007 du conseil général de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 octobre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000825108", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "id": "LEGIARTI000006884587", "typelien": "ABROGATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000597096", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "id": "LEGIARTI000006884587", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006884587", "liens_entrants": true }

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/08/2003 au 16/10/2007 (Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage)