Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Les demandes sont, le cas échéant, accompagnées des pièces justificatives définies dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Ces pièces sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe.
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription.