Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 3-2 (Ab)