Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application de l'article 47 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.