Article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
I. - Commerçants.
Création d'un fonds de commerce ou transfert dans un autre local :
- justificatif de la jouissance du ou des locaux où le commerçant exerce son activité ;
- si le siège de l'entreprise est situé dans le local d'habitation du commerçant : le cas échéant, copie de la notification au bailleur ou au syndic de la copropriété prévue à l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée.
Acquisition d'un fonds de commerce :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par apport en société : copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi.
Et dans tous les cas :
- extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien exploitant indiquant la radiation ou la modification résultant de la mutation du fonds.
Location-gérance :
- copie du contrat de location-gérance.
Transfert du siège de l'entreprise :
- extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.
II. - Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation secondaire :
- extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
Activité réglementée :
- copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité de la personne physique immatriculée ou d'un ou des représentant(s) de la personne morale ou d'un ou des fondé(s) de pouvoir.
Représentants :
- pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager par leur signature la responsabilité de la personne immatriculée : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée.