Article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
I. - Etablissement public français.
Situation juridique :
- copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement.
Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer :
- pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I et copie du document leur conférant le pouvoir général d'engager l'établissement public ;
- pour les administrateurs : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I.
II. - Représentation ou agence commerciale des états, collectivités ou établissements publics étrangers.
Personnes chargées de le représenter :
- certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elle relève attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.