Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANçAIS
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
1. Renseignements relatifs à la personne
1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.
1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.
1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.
2. Renseignements relatifs au siège
ou à l'établissement
2.1. Transfert du siège ou d'un établissement en France
2.1.1. Dans tous les cas pour le siège
Justificatif de la jouissance du local où est situé le siège, par tous moyens.
Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
2.1.2. Transfert du siège ou d'un établissement
dans un autre ressort
Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.
Lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt.
2.2. Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant
ou apport en société à celui-ci
Copie de l'acte d'achat ou du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
2.3. Inscription complémentaire
2.3.1. Acquisition d'un fonds de commerce
Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
Par donation : copie de l'acte.
Par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
2.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
2.3.3. Mention d'un établissement immatriculé
dans un Etat membre de la Communauté européenne