Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
I. - Identification.
- récépissé du dépôt au greffe du contrat de groupement (1) ;
- justificatif de la jouissance du local où est situé le siège pour les G.I.E. ayant une activité commerciale ;
- si le siège est situé dans le local d'habitation du représentant légal : le cas échéant, copie de la notification au bailleur ou au syndic de la copropriété prévue à l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée ;
- en cas de transfert de siège : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois.
II. - Membres.
Personnes physiques :
- immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois (1) ;
- non immatriculées au R.C.S. : pièces prescrites par les rubriques I, II et III de l'annexe I.
Personnes morales :
- immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ;
- non immatriculées au R.C.S. : titre établissant leur existence.
III. - Personnes chargées de représenter, d'administrer ou de contrôler le groupement.
Administrateurs :
- ayant le pouvoir général d'engager le groupement :
- non immatriculés au R.C.S. : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et le cas échéant pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée ;
- immatriculés au R.C.S. : extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.
- autres administrateurs : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction.
Contrôleurs des comptes et de la gestion :
- pièces justifiant l'identité (1) ;
- pour les commissaires aux comptes : justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée (1).