Article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
I. - Identification.
Récépissé du dépôt des statuts traduits en langue française (1).
II. - Personnes chargées de représenter la société.
Personnes physiques :
- pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société en France :
- pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I ;
- attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée.
Personnes morales :
- extrait de l'immatriculation ou titre justifiant leur existence traduit, le cas échéant, en langue française ;
- pour la personne physique représentant la personne morale :
copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française.