Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE)
Le demandeur adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle le projet d'exécution de l'ouvrage.
Dans les huit jours de la réception de ce projet, l'ingénieur en chef chargé du contrôle ouvre, entre les services intéressés, la conférence prévue à l'article 14 de la loi du 15 juin 1908.
L'ingénieur en chef communique aux maires des communes traversées et, s'il y a lieu, à l'organisme de groupement concédant des réseaux de distribution publique, les dispositions générales du projet d'ouvrage, lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet de l'instruction préalable à la déclaration d'utilité publique prévue par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé.
Les avis des services intéressés doivent être donnés dans le délai d'un mois en ce qui concerne les projets des ouvrages établis par permission de voirie, des ouvrages de distribution publique, des ouvrages du réseau d'alimentation générale ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et situés dans un seul département. Pour tous les autres ouvrages, ce délai est porté à deux mois.
Si les avis ne sont pas parvenus dans le délai fixé en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, il est passé outre.
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet, sans délai, les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci il provoque en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
En cas d'accord, s'il s'agit d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou des réseaux de distribution aux services publics, l'ingénieur en chef de la circonscription électrique approuve le projet et autorise l'exécution des travaux. Pour tous les autres ouvrages, les approbations et autorisations sont données par le préfet.
En cas de désaccord, l'affaire est soumise au comité technique de l'électricité.