Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
DES PERSONNES PHYSIQUES
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.
1. Renseignements relatifs à la personne
1.1. Identification de l'assujetti
1.1.1. Changement de nationalité
Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère,
ou copie du Journal officiel.
1.1.2. Changement de nom, de nom d'usage ou de prénom
Acte d'état civil ou copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
1.2. Situation matrimoniale
1.2.1. Mariage
1.2.1.1. Extrait de l'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.
1.2.1.2. S'il existe un contrat, copie datée, dont la conformité est attestée par le déclarant, du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.
1.2.1.3. En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :
- copie de l'assignation,
ou
- copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant la mention de la décision.
1.2.1.4. En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.
1.2.1.5. En cas de changement de régime matrimonial : copie de la décision définitive homologuant l'acte notarié et, le cas échéant, copie dont la conformité est attestée par le déclarant, du nouveau contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.
En outre, si le changement résulte de l'application des articles 1397-3 et 1397-5 du code civil, copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.
1.2.2. Annulation du mariage
Copie de la décision définitive.
1.2.3. Divorce ou séparation de corps
Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant la mention de la décision.
Si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.
1.2.4. Tutelle ou curatelle de l'assujetti
Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
1.2.5. Décès de l'assujetti ou de son conjoint
Extrait de l'acte de décès.
1.3. Conditions d'exercice
1.3.1. Commerce ambulant
Attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.
1.3.2. Activité réglementée
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.
1.3.3. Représentants de l'assujetti
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.1 de l'annexe I et le cas échéant le 1.3.2 ci-dessus.
2. Renseignements relatifs à l'établissement
2.1. Transfert du siège ou d'un établissement
Dans tous les cas pour le siège : justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.
Si le siège de l'entreprise est domicilié dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.
2.1.1. Transfert dans un autre ressort
Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.
2.2. Acquisition d'un fonds de commerce
à la suite d'une location-gérance
Copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
2.3. Inscription complémentaire
2.3.1. Création d'un fonds de commerce
Extrait de l'immatriculation principale, lorsque l'établissement secondaire est situé dans le ressort d'un autre greffe.
2.3.2. Acquisition d'un fonds de commerce
Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
Par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire.
2.3.3. Location-gérance d'un fonds de commerce
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
2.3.4. Mention d'un établissement immatriculé
dans un Etat membre de la Communauté européenne