Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
I. - Identification.
Récépissé de dépôt des actes constitutifs ou modificatifs de la société (1).
Copie de la demande de publication dans un journal d'annonces légales relatives à la constitution ou à la modification portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date de l'envoi.
Pour les sociétés commerciales : justificatif de la jouissance du local où est situé le siège social.
Si le siège est situé dans le local d'habitation du représentant légal : le cas échéant, copie de la notification au bailleur ou au syndic de la copropriété prévue à l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée.
En cas de transfert du siège social : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois.
- récépissé du dépôt d'actes, si la formalité n'est pas concomittante du dépôt (1) ;
- extrait d'immatriculation de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission.
III. - Associés indéfiniment et solidairement responsables.
Personnes physiques :
- pièces prescrites par les rubriques I, II, III et, le cas échéant, IV de l'annexe I ou, si la personne est immatriculée au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
Personnes morales :
- extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S. :
titre établissant leur existence.
IV. - Personnes chargées de représenter, d'administrer ou de contrôler.
Personnes physiques :
- pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société :
- si la personne n'est pas immatriculée au R.C.S., pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée ;
- si la personne est immatriculée au R.C.S., extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
- pour les administrateurs, les membres du directoire qui n'ont pas le pouvoir général d'engager la société, les membres du conseil de surveillance et le liquidateur :
- si la personne n'est pas immatriculée au R.C.S, pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction ;
- si la personne est immatriculée au R.C.S., extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
Pour les commissaires aux comptes : justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée (1).
Personnes morales :
- extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S., titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française ;
- pour le représentant permanent de la personne morale s'il ne figure pas sur l'extrait d'immatriculation de celle-ci : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction.