Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE)
A l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er ci-dessus, demeurent, sont ou seront remises gratuitement par l'Etat au Port autonome du Havre, l'administration et la jouissance des terrains et plans d'eau du domaine public maritime et du domaine public fluvial ainsi que des biens du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé des ports maritimes, exception faite de ceux affectés au service des phares et balises.