Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique)
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.