Article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Le montant de l'aide est :
- de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
- de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.