Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er septembre 1998 et facturés au plus tard le 31 décembre 1999. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 000.
La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.