Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ;
- ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail.
L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.