Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1988 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DES LEGUMES SECS ET DES FRUITS SECS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1988 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DES LEGUMES SECS ET DES FRUITS SECS)
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doit être avertie au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.