Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-551 du 29 juin 1982 LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-551 du 29 juin 1982 LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.