Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-355 du 21 avril 1982 COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-355 du 21 avril 1982 COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.