Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)


Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.