Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et de finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des P.T.T..
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.