Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.