Article Annexe article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/07/2001 au 01/01/2017 (Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants)

Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi

En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.