Article Annexe article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/07/2001 au 01/01/2017 (Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs)

Respect des diverses réglementations

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.