Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS)
Le conseil d'administration arrête la politique générale du syndicat et règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Le conseil d'administration peut déléguer à la commission prévue à l'article 9 du présent décret certaines décisions relatives à l'inscription au plan de transport et à une commission instituée en vertu de l'article 6 du présent décret l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe et sous réserve d'un accord unanime de ses membres.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et font l'objet de décisions du conseil d'administration :
- l'approbation du budget et du tableau des effectifs, de leurs modifications ainsi que du compte annuel ;
- l'approbation du plan d'organisation des services du syndicat ;
- l'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles 5, 6 et 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
- l'approbation des décisions prises en matière de politique tarifaire qui ne sont pas des modalités d'application ;
- la définition des opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;
- la définition du contenu type des dossiers de schéma de principe et d'avant-projet ;
- l'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ;
- l'attribution de subventions pour les projets d'investissement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article ;
- l'approbation des contrats, marchés et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
- l'approbation des décisions de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou de prise ou de cession de bail au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
- l'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.