Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-634 du 6 juillet 2000 modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports parisiens)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-634 du 6 juillet 2000 modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports parisiens)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.