Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.