Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R248, Art. R250, Art. R242, Art. R277