Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2000-126 du 16 février 2000 - art. 5 (VD)