Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.