Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire)
Les personnalités qualifiées ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des transports ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès des établissements publics " Réseau ferré de France " et " Société nationale des chemins de fer français ", ou de leurs groupes, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein du conseil par elles-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.