Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire)
Le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend :
Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
Trois sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
Deux conseillers régionaux ;
Un conseiller général ;
Un maire ;
Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
Le directeur du Trésor ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le commissaire au Plan ou son représentant ;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;
Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, nommée par arrêté du ministre chargé des affaires européennes ;
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ;
Onze représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;
Un représentant des salariés de Réseau ferré de France, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
Un représentant d'une association de consommateurs nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
Deux représentants des usagers, à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.