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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile)


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.