Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.