Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.