Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.