Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970 sont abrogés.